Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 30)

Cet amendement de suppression vise à préserver les droits des enfants français, qui ne peuvent être relégués au rang de citoyens de seconde zone. L'article 30 restreint encore une fois les conditions de délivrance d'un titre de séjour aux parents étrangers d'un enfant français. En l'état actuel, l'article L. 313-11 du CESEDA prévoit que les par...