Projet de loi de finances pour 2019

Par cet amendement, nous nous opposons à la minoration de 5,8 millions d'euros de la dotation forfaitaire perçue par le département de Mayotte dans le cadre de la recentralisation de la gestion et du paiement du RSA – revenu de solidarité active.

En plus d'être moins bien payées, les femmes sont les premières victimes de la précarisation. Elles gagnent 24 % de moins que les hommes, en moyenne. Mardi dernier, vous avez fait une standing ovation, lorsque M. Richard Ferrand a annoncé, à quinze heures trente, qu'en raison des inégalités salariales, les femmes allaient travailler pour ainsi...

En clair, comme l'ont souligné la majorité des collègues qui se sont exprimés, vous supprimez 75 % des revenus des personnes en situation de handicap alors que vous communiquez en permanence sur le fait que vous les protégez en augmentant leurs revenus. En pratique, vous faites exactement le contraire : la moindre des choses, ce serait d'assume...

Ce que vous proposez, c'est, en gros, que le Gouvernement dise aux citoyens ce qu'ils doivent faire d'une prestation sociale à laquelle ils ont droit. Sous couvert d'expérimentation, vous introduisez une discrimination qui est attentatoire aux libertés des personnes qui bénéficient du RSA. Si l'amendement du Gouvernement était adopté, cela revi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le 17 octobre sur France Inter, Mme la ministre Jacqueline Gourault affirmait que le Gouvernement avait arrêté de baisser les dotations allouées aux collectivités territoriales. En fait, lorsque l'on analyse en détail ce budget, on constate que la mission «...

Cet amendement concerne la péréquation horizontale. Nous proposons deux mesures. La première vise à abonder le fonds de péréquation des collectivités d'une recette extérieure à partir de 2020. Cet apport serait de 100 millions d'euros par an. La seconde vise à tenir compte d'un autre critère dans la répartition de la péréquation : nous proposon...

Les élus des départements et l'Assemblée des départements de France alertent sur les risques de perte en dotation des départements. D'après les premières simulations réalisées à l'échelle régionale, des écarts de distribution importants apparaissent entre l'ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans remplir l'objectif de développement des territoir...

Cet amendement, qui émane de l'Assemblée des départements de France, vise à s'opposer à l'avantage qui pourrait être accordé de manière discrétionnaire par le préfet à certains départements, prétendument plus vertueux que les autres, parce qu'ils respecteraient le contrat signé avec l'État sur les objectifs de dépenses de fonctionnement. C'est ...

L'amendement no 1217 demande au Gouvernement de remettre un rapport analysant le détail des compensations financières de l'État à la suite des transferts de compétences aux collectivités territoriales. En effet, alors que l'article 72-2 de la Constitution indique que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriale...

Il vise à créer un nouveau programme, intitulé « Recyclage et réparation », qui serait doté de 10 millions d'euros et dont l'objectif serait de soutenir les filières françaises du recyclage. Comme je l'ai indiqué précédemment, il manque une passerelle entre la recherche et développement et l'industrialisation des procédés identifiés. Nous penso...

Dans le même esprit que celui de M. Alain Bruneel, cet amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Protection des consommateur », doté de 1,4 million d'euros. Les financements publics restent les garants de l'indépendance de la presse et des associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle essentiel dans l'informati...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ces vingt dernières années, la France a connu une désindustrialisation considérable. Le poids de l'industrie dans notre produit intérieur brut est passé de 16,5 % en 2000 à 12,6 % en 2016. Par comparaison avec celui de nos voisins européen...

Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement de l'action 01 du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'État », à l'action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme 114. Ce transfert favoriserait l'accession à la propriété des familles aux revenu...

Cet amendement vise à demander un rapport faisant l'audit de la dette publique. Il s'agit de questionner la manière dont s'est formée la dette publique et de savoir quelles sont les politiques publiques qui l'ont conduite à son niveau actuel. Ce rapport permettrait aussi d'analyser l'incidence des paradis fiscaux et de la crise financière de 20...

Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ...

Cet amendement vise également à transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés ». Le projet de loi PACTE prévoit que l'État, qui détient actuellement 50,6 % dans...

Il s'agit toujours de transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés ». L'État ne détient plus que 24,1 % du capital d'Engie et, du fait du projet de loi PACTE, ...

Il s'agit toujours du même type de transfert. Le présent amendement concerne La Française des jeux, détenue à 72 % par l'État. Celui-ci devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d'argent. En outre, le contrôle du blanchiment d'argent est primordial concernant une entrepri...

Reposant toujours sur le même type de transfert de crédits, cet amendement vise à réengager l'État dans le secteur de l'aéronautique à la suite des cessions successives de capital étatique au sein de la société Safran, spécialisée dans la conception et la production de moteurs d'avions, d'hélicoptères, de fusées, d'équipements aéronautiques et ...

Cet amendement a pour objet que l'État utilise les crédits dont nous demandons le transfert afin de réinvestir dans les sociétés d'autoroutes. En 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les tarifs des péages ont augmenté sans que la satisfaction des usagers, l'investissement dans les infrast...