Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 84)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : XI. Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code général des impôts est complété comme suit : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois des établissement à autonomie financière, c'est-à-dire des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère de l'Europe et des affaires étr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2019. Par exemple, nous nous opposons à la baisse de dotation sur le budget annexe « Publications officielles et information administ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l'inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement familiale (ALF), l'Allocation de logement social (ALS), la prime d'activité et l'Allocation aux adultes han...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union europée...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la revalorisation à minima de l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement familiale (ALF) et l'Allocation de logement social (ALS), de 0,3 % en 2019 et en 2020. Ainsi, il propose de revaloriser, comme cela est normalement prévu par la loi, ces allocations à...

I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé. 2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le chiffre : « 200 » est remplacé par le chiffre : « 400 » ; b) Au 6°, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 4 000 ». II. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2019. En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article)...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et du montant maximal de sa bonification d'activité, prévus à l'alinéa 2 de cet article. Ces montants n'ont pas à être désindexés de l'inflation et nous proposons donc de supprimer cet alinéa qui permet c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au remplacement de l'« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article. Les incessants rebondissements dans le feuilleton de l'« exit tax » n'augurent rien de bon, sinon une mesure décidée sans fonde...

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 30 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Dans la continuité de notre volonté de ré...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la nation depuis 1986. Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, a...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 213‑10‑8, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, au-delà d'un ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de décembre 2017 sur l'utilisation des produits phytopharma...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plateformes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la mission recherche, le programme 190 est normalement consacré à assurer de la recherche en matière de durabilité de notre mode de vie. Nous sommes surpris·e·s qu'alors que tout·e·s nous connai...