Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières doit être affectée à 100 % à l'aide publique au développement.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré d'une contribution de l'Association France Nature Environnement. Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Selon le c du 1° du III de l'article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l'article 16 du PLF2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 vise à modifier l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l'article 62 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d'intégrer dans l'assiette de la TTF les transaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 U ainsi modifié : « a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé « b) Le 2 est abrogé ; « 2° Au second alinéa de l'article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution spéciale sur les dividendes mise en place en 2013 pour encourager les entreprises à réinvest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà le premier pays d'Europe en terme de distribution de dividendes malgré cette taxe. Il serait donc inutile, injuste et de surcroît coûteux de la supprimer. En effet, cette suppression coûterait 2 milliards d'euros à l'État.

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : «  » ; 2° Le tableau est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : «  ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,2 milliards d'euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012 mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et plus de ...

L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont supprimés ; 2° Le 2° du même I et les Ibis à III sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assu...

I. – Lec du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise àannuler la baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l'État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le ...

Lea quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt. Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l'impôt sur les ...

Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des années...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 44 l'alinéa suivant : « 1° L'article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. – Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Le caractère progressif de l'impôt le rend juste. En imposant une taxation de 30% sur les revenus du capital, le Gouvernement crée une nouvelle inégalité qui sera favorab...