Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1192A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Selon le c du 1° du III de l'article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l'article 16 du PLF2018 vise à supprimer purement et simplement le fonds de soutien aux régions.
La non intégration dans la base de TVA transférée aux régions de 450 millions d'euros correspondant au fonds de soutien à destination des régions créé en 2017, contrevient à l'accord entre les représentants des régions et le précédent Gouvernement, validé par le Parlement à l'article 149 de la loi de finances pour 2017. Elle diminue substantiellement les ressources dont bénéficient les régions alors que celles-ci exercent désormais, en vertu de la loi NOTRe, une compétence exclusive en matière économique.
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