Amendement N° 1123A (Non soutenu)

Cet amendement entend permettre aux régions de conserver leurs ressources financières en matière de développement économique. En effet, les régions ont eu la primauté de cette compétence, auparavant détenue par les départements, suite à la loi NOTRe, ce qui leur permet d'être chef de files en matière de développement économique.

L'article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017, issu d'un compromis entre l'État et les régions suite à la loi NOTRe, mentionnait :

Or, l'article 16 entend revenir sur ces mesures par la volonté de supprimer le fonds de soutien et de retirer l'assiette de TVA allouée aux régions. Par la suppression de ces alinéas, le présent amendement entend pérenniser les mesures du compromis par la réintroduction dans l'assiette de TVA mentionnée du montant du fonds de soutien. Cela permettra aux régions de remplir à bien les missions conférées par la loi NOTRe et de jouer pleinement son rôle de moteur économique territorial.