Les amendements de Benoit Potterie pour ce dossier
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Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager ...
Cet amendement concerne la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l'initiative de créer sur le sujet, et dont j'ai eu l'honneur d'être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L'amendement vise à en corriger l'un des paramètres, sans doute le plu...
Cet amendement vise à inclure les drives – surfaces de retrait des commandes en ligne – dans le champ d'application de la TASCOM ; c'est une mesure de justice fiscale. En l'état actuel de la TASCOM, les drives y sont assujettis lorsqu'ils sont intégrés à un magasin et ne le sont pas s'ils dépendent du magasin sans y être accolés. Cela s'expliqu...
Si je me suis vu confier cette mission, monsieur le président Woerth, c'est parce que j'avais présenté l'année dernière exactement le même amendement. En tant que petit commerçant, je trouvais en effet injuste que le e-commerce paye moins de taxes que le commerce physique. Mais les divers intervenants que nous avons auditionnés pour notre rapp...
Ainsi, La Poste stocke dans ses entrepôts des produits de la FNAC ou de Decathlon. Comment pourrait-on, dans ces conditions, déterminer qui doit payer la TASCOM ? Dans l'hypothèse où nous arriverions à régler cette difficulté, plusieurs questions resteraient entières. Amazon représente moins de 2 % des entrepôts en France : cela signifie que l...
Je comprends la volonté de s'attaquer aux géants du numérique mais la taxation des entrepôts ne changerait pas le comportement des consommateurs et on risque de favoriser les marchandises livrées directement de Chine, …
… sans aucune plus-value pour la France, alors qu'Amazon fait quand même travailler pas mal de monde dans ses entrepôts.
Si on veut mettre fin à la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerce physique, il vaut mieux s'attaquer aux problèmes fiscaux à la racine dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE pour que les géants du numérique soient davantage taxés.
Monsieur le rapporteur général, je tenais à préciser que, si je n'ai pas retiré l'amendement tout à l'heure, c'est uniquement parce qu'il était défendu par le groupe de travail.
Il s'agit cette fois d'un amendement de repli par rapport au précédent, qui visait purement et simplement la suppression de l'assujettissement des succursales à la TASCOM. Il a été travaillé en lien avec le ministre délégué, Olivier Dussopt, que je remercie, et permet déjà une première avancée sur la question compliquée de la TASCOM. En effet, ...
