Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles non rattachés à des missions, s'arrêtant à l'article 42.
Il vise à supprimer l'article 42, qui offre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer d'impôts de production et plus précisément de contribution économique territoriale – CET – les entreprises qui se créent ou s'étendent.
Nous nous étions déjà opposés à toute baisse des impôts de production, absurde à double titre : d'une part, elle diminue les recettes fiscales des collectivités ou de l'État, dont nous avons un si grand besoin ; d'autre part, elle soutient une fois encore les grandes entreprises, qui en bénéficient au maximum sans qu'il en résulte aucun accroissement de la compétitivité. Je connais vos arguments, et je le répète : cette mesure n'aura aucun effet positif sur la compétitivité des entreprises ; en revanche, elle soutiendra celles qui polluent.
En toute cohérence, nous sommes donc absolument opposés à ce que les entreprises, même si elles se créent ou s'étendent, puisse être partiellement ou totalement exonérées de CET. Outre la perte de recettes et donc l'affaiblissement de l'État, cette mesure donnera lieu à une compétition entre les territoires ; nous préférons leur complémentarité, leur solidarité. Elle est profondément inégale, l'exonération complète pouvant concerner Amazon ou un autre grand groupe aussi bien que le petit artisan du coin, qui de toute manière n'en bénéficiera pas beaucoup : 195 euros au plus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 3518 .
Il vise également à supprimer l'article 42 : cette mesure présente un risque réel en matière d'artificialisation des sols, et susciterait effectivement dans les territoires une concurrence entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable à ces deux amendements de suppression, pour des raisons différentes.
Selon Mme Rubin, l'article 42 ne constituerait pas un outil d'attractivité : bien sûr que si. Il complète les articles 3 et 4, que nous avons adoptés en première partie du projet de loi. Quant à l'argument de la compétition entre EPCI, à celui qui exonérera le plus la création ou l'extension de locaux d'entreprise, il ne tient pas. La mesure est totalement facultative, laissée à la libre délibération des EPCI : nous pouvons bien faire confiance aux élus locaux pour discerner si elle va dans le bon sens ! Par ailleurs, nous parlons de création ou d'extension d'entreprises. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, se plaindre de la destruction de la valeur créée dans les territoires, à laquelle nous n'avons que trop assisté au cours des dernières décennies, et s'opposer à un article qui favorise les dynamiques locales.
Madame Pires Beaune, j'entends votre argument concernant l'artificialisation des sols : là encore, faisons confiance aux élus locaux. Rien n'empêche d'utiliser cet article tout en promouvant la densification, tout en luttant contre l'artificialisation. Inciter fiscalement les entreprises à agrandir leurs locaux n'est pas les inciter à artificialiser les sols.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Lorsqu'il s'agit de faire des cadeaux aux entreprises, vous faites en effet confiance à tout le monde, notamment aux élus locaux.
Le problème n'est pas que nous ne fassions confiance à personne, mais qu'au fond, vous n'avez pas en tête de leur faire confiance : vous voulez tout simplement rendre possible leur mise en concurrence. Vous permettez partout de tout libéraliser, au nom du soutien aux entreprises, sans même améliorer leur compétitivité. J'ajouterai que si les impôts de production sont élevés en France, les subventions de production y sont en contrepartie bien supérieures à celles des autres pays. Comment concilierez-vous baisse d'impôts et maintien des subventions qu'ils financent ?
L'argument portant sur la concurrence est réel. Il y aura les collectivités, les territoires qui pourront se permettre d'instaurer un tel dispositif, et les autres. En outre, nos territoires comptent de nombreuses friches, y compris des friches industrielles ou commerciales, et nous construisons pourtant à côté. J'aurais donc préféré un dispositif qui incite effectivement à construire, mais sur ces friches, en aidant à la dépollution et à la démolition.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3480 .
L'amendement no 3480 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2787 vise à donner aux communes et aux EPCI davantage de latitude concernant la CFE – cotisation foncière des entreprises. Nous proposons de leur laisser la possibilité de ne décider que des exonérations partielles, dont le pourcentage serait fixé par délibération. Ce cadre moins rigide laisserait une plus grande autonomie aux collectivités.
L'amendement no 2788 obéit à la même logique et vise cette fois à ce que les collectivités locales puissent moduler la durée de l'exonération en la rendant inférieure à trois ans.
« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement », écrivait Boileau. Ce que j'apprécie dans l'article 42, c'est la libre appréciation de la collectivité, s'agissant d'instaurer ou non cette exonération. L'article est simple : les collectivités peuvent exonérer afin de favoriser l'extension ou la création de locaux d'entreprise. Si nous nous mettons à prévoir des modulations, c'est-à-dire des taux différents d'une zone à l'autre, nous perdrons manifestement en lisibilité. Avis défavorable.
Sourires.
… une mesure qui irait dans la bonne direction. Pour s'aligner sur la moyenne européenne, les impôts de production français devraient diminuer de 30 à 35 milliards d'euros ; le Gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards. Afin d'aller un peu plus loin, nous proposons de porter de trois à cinq ans la durée maximale de l'exonération totale ou partielle de CFE.
L'amendement no 2722 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements présentent deux problèmes. D'une part, cinq ans serait une durée un peu longue ; à la rigueur, nous pourrions en discuter. D'autre part, ils prennent en compte les délibérations intervenues en 2020, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2791 .
Destiné à compléter l'article 42, il prévoit que les délibérations des collectivités territoriales portant sur le dispositif d'exonération de la CET et applicables en 2021 soient prises avant le 1er février 2021 pour les créations ou extensions d'entreprises ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Nous pouvons en effet penser que les personnes qui, en dépit des difficultés actuelles, envisagent de créer ou d'étendre une entreprise vont repousser leur décision pour pouvoir bénéficier de l'exonération. Celle-ci est en effet applicable au 1er janvier 2021, et donc uniquement aux créations et extensions d'entreprises survenant à compter de cette date.
Monsieur le ministre délégué, je comprends mal votre position. Traditionnellement, nous avons toujours calé la prise d'effet des mesures sur la date de publication de la loi de finances. Sans cela, il y aurait un vrai danger de paralysie : comme le dit Mme Louwagie, les gens vont différer la création de leur entreprise. Ce qu'elle propose, nous le faisons pour beaucoup de mesures d'incitation à l'investissement. Quel est donc le problème ?
L'amendement no 2791 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 2789 .
Il vise à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités, afin de compenser à hauteur de 50 % les exonérations de CFE accordées par les communes et EPCI.
La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, dont les pertes nettes de recettes sont estimées à 2,3 milliards d'euros. Or il ne serait pas souhaitable que seules les communes ayant des marges budgétaires soient en mesure d'accorder des exonérations de CFE : une telle situation pourrait susciter une concurrence entre les territoires. De plus, ce dispositif constitue une mesure de relance et de soutien pour les entreprises, puisque cette exonération est opérée en échange d'une extension ou d'une création ; il serait donc logique que l'État en prenne sa part, suivant l'exemple de ce qui a été fait dans la LFR 3, la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Vous voyez, monsieur Dufrègne, c'est là un très bon exemple de la difficulté que nous avons à naviguer entre l'obligation fiscale faite aux collectivités territoriales, avec à la clé une compensation par l'État, et les mesures d'exonération facultatives que nous laissons au bon vouloir de l'organe délibérant.
Ça ne peut pas rater : à chacune de nos mesures répond un amendement proposant soit une compensation, soit une disposition réduisant l'autonomie des collectivités.
Ce n'est pas un reproche, c'est un constat : en l'état actuel de la décentralisation, nous nous retrouverons toujours dans la même situation : quand nous rendons obligatoire, on nous demande de rendre facultatif ; quand nous rendons facultatif, d'instaurer une compensation obligatoire. En l'occurrence, l'article 42 formule une proposition, il offre aux collectivités la faculté de délibérer dans un certain sens ; si elles ne le souhaitent pas, elles sont entièrement libres de ne pas le faire ; mais par conséquent, nous ne pouvons généraliser un prélèvement sur recettes destiné à compenser l'amoindrissement de leurs recettes fiscales. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Lors de l'examen du PLFR 2, le deuxième projet de LFR pour 2020, ce qui commence à remonter à un certain temps, nous avions proposé un amendement permettant aux collectivités locales d'exonérer les entreprises de CFE ou encore de taxes foncières, mais sans compensation. Je crois en effet en cette capacité de chaque collectivité d'assumer ses propres responsabilités. À défaut, nous hésiterons sans arrêt entre la tutelle de l'État et la fameuse autonomie de décision. Il faut accepter que les collectivités aient davantage de liberté dans pas mal de domaines, qu'elles aient des compétences étendues ou une plus grande capacité à fixer le niveau de leurs recettes.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et EPCI à instituer un dégrèvement de CFE. L'État a décidé de compenser une partie de ce dégrèvement ; très bien ! Nous avons d'ailleurs presque tous voté en faveur de ces dispositions. Il n'en reste pas moins que l'amendement que nous avions déposé au moment de l'examen du PLFR 2, en ne prévoyant aucune compensation, visait à une vraie responsabilisation des collectivités.
Je note une contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur général. Si les collectivités locales ne font que prendre leurs responsabilités en décidant d'exonérer ou non les entreprises de CFE, il est regrettable que nous n'ayons pas adopté mes deux amendements précédents, qui leur auraient permis de moduler cet avantage soit en réduisant sa durée, soit en n'opérant qu'une exonération partielle.
Ce que vous dites est juste mais, si j'ai donné un avis défavorable à ces amendements, c'est parce qu'ils auraient rendu le dispositif plus complexe et moins lisible, et non en raison de la liberté qu'ils tendaient à donner aux collectivités territoriales. Dont acte.
La contradiction évoquée par M. Dufrègne se retrouve tout au long de nos débats, de façon systématique. À chaque fois que l'on parle de collectivités locales, vous êtes nombreux – j'en ai été aussi – à revendiquer une autonomie fiscale qui n'existe pas dans les textes, seule l'autonomie financière étant reconnue par la Constitution. Or les mêmes qui revendiquent l'autonomie fiscale lorsque les recettes fiscales augmentent souhaitent, lorsqu'elles baissent, une compensation ou des mécanismes de garantie, et demandent également des mécanismes de compensation lorsque sont ouvertes des possibilités d'ajustement à la baisse des mêmes dispositifs fiscaux. Cette contradiction se retrouve dans les débats sur la décentralisation mais dans bien d'autres domaines aussi.
Je rappelle qu'en application d'une disposition du PLFSS pour 2021, l'État – nous tous, donc – va soutenir financièrement la rémunération des aides à domicile. Sur le fond, c'est une très bonne chose, mais c'est la première fois que l'État français interviendra pour revaloriser la rémunération de personnels qui ne sont ni ses agents ni ses salariés. La contradiction est donc permanente. Elle concerne tant l'autonomie fiscale que l'étanchéité, que beaucoup défendent, entre PLF et PLFSS. Sans doute devons-nous garder ces éléments à l'esprit au moment d'examiner certains amendements.
Sans allonger le débat, j'aimerais rappeler au Gouvernement ses propres contradictions. Il y a deux jours, lors de l'examen du PLFR4, nous avons défendu un amendement permettant aux collectivités d'exonérer la part de CFE qui restait à payer par les entreprises. Nous ne demandions aucune compensation : il s'agissait simplement de permettre à la collectivité de se substituer au contribuable pour prendre en charge le tiers restant de CFE non exonérée. Le Gouvernement a repoussé cet amendement alors que son application ne reposait que sur la responsabilité des collectivités et n'aurait donné lieu à aucune compensation par l'État. Il est réellement nécessaire que vous adoptiez une doctrine stable quant à la fiscalité des collectivités.
Il faut, selon moi, s'en tenir à un principe clair et simple : lorsque les exonérations sont décidées au niveau national, des compensations doivent être instaurées ; lorsqu'elles sont décidées par la collectivité locale, aucune compensation ne doit intervenir. Si nous sommes d'accord sur ces principes, pourquoi refusez-vous, depuis le début du débat budgétaire, que les collectivités locales prennent la responsabilité d'aider leurs entreprises ? Je ne comprends pas la logique de votre raisonnement, monsieur le ministre délégué.
Dès lors qu'elles ne demandent pas de compensation à l'État, il relève de leur propre responsabilité d'aider les petits commerces en leur permettant de payer moins d'impôts – ce qui va dans le même sens que l'action du Gouvernement.
L'amendement no 2789 n'est pas adopté.
L'article 42, amendé, est adopté.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 3074 .
À l'article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l'exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d'assurance décès souscrites en garantie du remboursement d'un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d'assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux emprunteurs. À un moment où le secteur du logement se porte très mal, le rétablissement de cette exonération constituerait un signal positif pour les candidats à l'accession à la propriété, tout en coûtant peu à l'État.
La suppression de cette exonération date de 2018. Nous n'avons pas assez de recul et ne disposons pas d'évaluations assez nombreuses pour la remettre si tôt en cause, en provoquant ainsi une instabilité fiscale. Avis défavorable.
L'amendement no 3074 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3144 .
Il s'inscrit dans le cadre de la poursuite de nos travaux de suppression de petites taxes et reprend une proposition que j'avais déjà faite lors de l'examen du PLF l'an dernier. Il s'agit de supprimer la taxe dite funéraire, portant notamment sur les services d'inhumation et de crémation, aujourd'hui prélevée par environ 700 communes en France. Son rendement est relativement faible, le montant global des sommes prélevées s'élevant à un peu plus de 5 millions d'euros. J'estime qu'il s'agit d'une taxe injuste pour les familles devant faire inhumer ou incinérer un proche. Il n'y a pas de raison pour que les frais ne soient pas les mêmes selon le lieu du décès ; l'égalité territoriale doit être rétablie. Vous me rétorquerez, à raison, que certaines communes perdront des recettes affectées à leur CCAS – centre communal d'action sociale. La solution pour rétablir le manque à gagner est assez simple : les communes doivent délibérer pour augmenter les tarifs des concessions.
Avis de sagesse.
L'amendement no 3144 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Je suis saisie de six amendements, nos 585 , 2820 , 2894 , 3202 , 587 et 2809 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 585 , 2820 , 2894 et 3202 sont identiques, de même que les amendements nos 587 et 2809 .
L'amendement no 585 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2820 .
Il propose de poursuivre le mouvement de suppression des petites taxes en mettant fin à la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – , instituée pour remplacer trois taxes sur la publicité dont la TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses – , et dont l'assiette est sensiblement plus étendue que cette dernière. Une telle mesure permettrait de soutenir les commerçants de proximité qui en ont plus que jamais besoin. Monsieur le rapporteur général, vous parliez à l'instant d'injustice ; il me semble que ce terme peut également être employé en l'espèce, les commerçants de proximité n'ayant pas à leur disposition beaucoup d'autres moyens pour communiquer que les techniques de publicité soumises à la TLPE.
Il vise à simplifier le processus de déclaration de la TLPE. À ce jour, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration, même en l'absence de modification de leurs panneaux d'affichage. Je vous propose que la déclaration ne soit nécessaire qu'en cas de changement : recours à des formats différents, suppressions ou créations d'affichages. Il me semble que cette mesure de simplification serait très intéressante.
Je salue votre volonté de lutter contre les taxes à faible rendement. En l'occurrence, néanmoins, avec un rendement de 200 millions d'euros, la TLPE ne peut plus être qualifiée de petite taxe, vous en conviendrez. En outre, s'agissant des entreprises qui se sont trouvées en difficulté pendant la crise, l'ordonnance du 22 avril 2020 prévoient que les communes – et cela va dans le sens de la libre administration dont nous parlions – puissent accorder un abattement sur cette taxe allant de 10 % à 100 %. Nous avons donc répondu cette année à votre préoccupation. Avis défavorable.
Sur les amendements nos 585 et suivants, il est défavorable pour la raison donnée par M. le rapporteur général : le coût de cette mesure, 200 millions, serait trop élevé
Tout à l'heure, lorsque nous échangions sur le pouvoir de décision des collectivités en matière de fiscalité, je me suis demandé lequel d'entre nous serait pris le premier au piège de la contradiction. Il se trouve que c'est à l'occasion de cet amendement que cette contradiction se révèle. En effet, la TLPE est une taxe facultative. Les collectivités qui l'ont instituée peuvent la supprimer librement et décider de ne pas l'appliquer si elles considèrent qu'elle constitue un handicap, sans qu'il soit nécessaire de compenser cette suppression par une majoration de DGF comme vous le proposez dans les amendements.
S'agissant des amendements nos 587 et 2809 , nous craignons que la simplification qu'ils proposent ne rencontre quelques difficultés d'application, et c'est pourquoi nous préférerions la soumettre au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d'évaluation des normes. L'avis défavorable que j'émets à ce stade ne signifie donc pas que l'idée ne nous intéresse pas, au contraire : nous allons l'étudier avec les collectivités, et je vous associerai bien volontiers à ces travaux, madame Louwagie.
Compte tenu des propos de M. le ministre délégué, je retire l'amendement no 2809 .
L'amendement no 2809 est retiré.
L'amendement no 587 n'est pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements, nos 1836 , 2114 , 2845 , 2844 , 27 , 3041 et 3126 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2114 et 2845 sont identiques, de même que les amendements nos 27 , 3041 et 3126 .
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement no 1836 .
Cet amendement répond aux demandes exprimées par la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime – où se trouve ma circonscription – et par bien d'autres fédérations départementales. Il propose de remplacer l'actuel calcul forfaitaire de la taxe de séjour par un recouvrement au réel. La crise du covid-19 qui a marqué l'année 2020 a en effet mis en exergue les limites du système forfaitaire. La fréquentation des campings a chuté de 30 % en moyenne pendant la saison d'été, avec des écarts très importants : certains établissements ont enregistré des baisses allant jusqu'à 80 %. Cette mesure d'équité et de raison ne supprimerait aucune recette des collectivités locales et territoriales mais en ajusterait le niveau en fonction de la variation effective de la fréquentation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2114 .
Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac est identique. Suggéré par les établissements d'hébergement touristique non plus de Charente-Maritime, mais de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour de manière forfaitaire.
Les mesures de confinement et les fermetures d'établissements ont récemment mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait, dont le calcul s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. La déconnexion entre ce mode d'assujettissement et la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la taxe de séjour au forfait, au profit de la seule taxe de séjour au réel, qui est plus consensuelle et plus adaptée, notamment en cas de forte réduction de la fréquentation touristique. Cet amendement prévoit toutefois une exception pour les ports de plaisance, pour lesquels la mise en oeuvre de la taxe de séjour au réel s'avère particulièrement complexe s'agissant du contrôle des nuitées effectives. Pour laisser aux élus locaux le temps nécessaire pour s'organiser, la mesure proposée serait applicable à partir du 1er janvier 2022.
Les amendements identiques nos 3041 de Mme Jeanine Dubié et 3126 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements de la discussion commune ?
Il est vrai qu'en temps de crise, lorsque la fréquentation est en baisse, le choix d'une taxe de séjour forfaitaire par les communes est pénalisant pour les hébergeurs. C'est un fait. Mais cela ne concerne que 5 % des communes, toutes les autres ayant opté pour un dispositif au réel. Surtout, si ces communes – souvent très petites – font ce choix, c'est souvent parce qu'elles ne disposent pas des moyens administratifs et financiers pour gérer la taxe au réel. Il faut donc préserver la possibilité d'une taxe de séjour forfaitaire, dont l'abrogation serait un mauvais coup porté à ces communes.
Pour ce qui est des hébergeurs confrontés à des difficultés administratives liées au choix du mode de recouvrement forfaitaire, je précise que des mesures d'accompagnement ont été prises, auxquelles ils ont la possibilité de recourir. Je suis donc défavorable à ces amendements.
L'amendement no 1836 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2844 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à porter de 50 % à 80 % l'abattement maximal dont peut faire l'objet le nombre d'unités de capacité d'accueil. Ce sont des assouplissements de ce genre qui permettent de maintenir la taxe de séjour forfaitaire, que les amendements précédents visaient à supprimer.
Les amendements nos 29 de Mme Frédérique Lardet et 210 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
L'amendement no 3223 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 2073 .
Il a pour objet de donner aux collectivités une liberté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s'agit de laisser plus de souplesse aux collectivités locales.
Les amendements identiques nos 2843 de M. François Pupponi et 3346 de M. Benoit Simian sont défendus, de même que l'amendement no 3237 de M. Thibault Bazin et l'amendement no 3511 rectifié de M. Christophe Jerretie.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces amendements en discussion commune ont pour objet de mettre fin à une situation qui profite actuellement de manière injuste aux établissements non classés de type Airbnb par rapport aux établissements hôteliers classiques. En commission, nous avions adopté l'amendement de notre collègue François Pupponi, qui propose qu'il soit possible de porter la taxe de séjour à 10 % du prix de la nuitée, contre 5 % actuellement. Ayant relu l'ensemble des amendements, il me semble que la rédaction de l'amendement no 3511 rectifié de M. Jerretie est plus satisfaisante, …
… puisqu'il propose que les hôtels et les plateformes en ligne se voient appliquer le même tarif maximal de 4,10 euros par personne et par nuitée.
Je suis donc défavorable à titre personnel à l'amendement no 3142 de la commission et aux amendements identiques, ainsi qu'à l'amendement no 3237 de M. Bazin, et favorable à l'amendement no 3511 rectifié de M. Jerretie.
Le Gouvernement partage la position que vient d'exposer M. le rapporteur général, et considère que l'amendement no 3511 rectifié de M. Jerretie est plus opportun et plus efficace que les autres.
Je souhaite donc le retrait des amendements en discussion commune au profit du sien.
Je ne sais pas si les auteurs de ces amendements vont les maintenir ou non, mais il me paraît important d'avancer sur cette question d'intérêt général et de permettre ainsi aux collectivités de disposer de cette liberté essentielle. Je soutiens la légitime demande de la maire de Paris à ce sujet, et je le dis d'autant plus librement que je fais partie de la majorité qui la soutient.
Si l'amendement de Mme Pires Beaune est maintenu, je voterai en sa faveur, car il me paraît à la fois juste, pertinent et pragmatique de laisser aux collectivités la liberté de jouer sur le niveau de la taxe de séjour, ce qui leur procure une marge de manoeuvre face aux plateformes de type Airbnb, à l'instar de ce que nombre de métropoles européennes ont déjà fait – et à défaut, je voterai pour l'amendement de M. Jerretie.
Nous avions déjà beaucoup travaillé sur ce point, et déposé des amendements similaires l'année dernière et il y a deux ans. Cette année, après avoir déposé un amendement en commission, nous avons continué à travailler sur cette question afin de simplifier le dispositif et de permettre aux collectivités d'éviter le double plafond, en leur offrant la liberté d'aller au-delà de ce qu'il était possible de faire les années précédentes. Nous avons trouvé ce qui nous semble être la meilleure formule, c'est pourquoi je me félicite que mon amendement ait la préférence de M. le rapporteur général, mais en tout état de cause, l'essentiel était de permettre aux collectivités d'appliquer la meilleure formule en ce qui concerne la taxe de séjour due au titre d'un hébergement non classé.
J'insiste sur le fait que si je préfère l'amendement de M. Jerretie à celui de la commission, c'est parce qu'il permet d'éviter le double plafond, un objectif qui me paraît essentiel, comme je l'avais dit en commission.
Par ailleurs, je veux dire à M. Bournazel que l'amendement de M. Jerretie est de nature à le satisfaire, car il répond à la préoccupation exprimée par la mairie de Paris de pouvoir appliquer aux grands appartements luxueux proposés sur Airbnb le même niveau de taxe de séjour que celui des chambres de palaces, et de disposer ainsi de recettes complémentaires particulièrement nécessaires en ces temps de crise du covid.
L'amendement no 3237 n'est pas adopté.
L'amendement no 3511 rectifié est adopté.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 3058 .
Cet amendement a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu'ils logent sur place. À l'heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe de séjour, puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat saisonnier – ils sont bien souvent en CDI, voire en CDD. Alors que les choses sont actuellement rendues encore plus compliquées en raison du confinement, il serait bon de faciliter l'hébergement de ces personnes, correspondant à des tarifs de nuitée généralement peu élevés.
Je ne suis pas convaincu par vos arguments, monsieur Bazin. Pour moi, les déplacements comme ceux liés au tourisme d'affaires n'ont pas vocation à bénéficier d'une exonération fiscale, d'autant que les services financés par la taxe de séjour bénéficient également aux gens dont vous parlez. Avis défavorable.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur général, vous n'y êtes pas : je vous parle des ouvriers du bâtiment, vous me répondez en évoquant le tourisme d'affaires… J'ai déjà vu à quoi ressemblaient les hébergements des ouvriers, je peux vous dire qu'ils sont modestes et qu'ils n'ont rien à voir avec l'hôtellerie d'affaires !
Franchement, votre réponse n'est pas à la hauteur des enjeux de mon amendement.
L'amendement no 3058 n'est pas adopté.
L'amendement no 3495 de Mme Pascale Fontenel-Personne est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Appliquer le barème en vigueur au moment de la réservation plutôt qu'au moment du séjour est une mesure qui engendrerait probablement des effets d'aubaine et nuirait aux communes – je pense aux communes très touristiques, notamment en zone de montagne, qui proposent des séjours très courts.
Par ailleurs, pour répondre à M. Bazin au sujet de son précédent amendement, je veux lui dire qu'il n'y a pas lieu d'opposer, comme il l'a fait, les cadres aux ouvriers, puisque ce n'est pas le sujet : dans les deux cas, c'est l'entreprise qui paye l'hébergement, et non les salariés eux-mêmes.
L'amendement no 3495 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 3059 .
Au sujet de mon précédent amendement, j'appelle l'attention de M. le rapporteur général sur le fait que l'entreprise qui envoie des employés en déplacement leur attribue un forfait, avec lequel ils se débrouillent pour trouver un hébergement et un point de restauration à proximité de leur chantier. Je ne cherche pas à opposer les ouvriers aux cadres, mais ce n'est pas toujours l'entreprise qui règle directement l'hébergement, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Pour ce qui est de mon amendement no 3059 , il est défendu.
L'amendement no 3059 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 3060 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » – adoptée à l'unanimité par notre assemblée – , nous avons été conduits à formuler la présente demande ayant trait aux associations intermédiaires, que nous portons aujourd'hui sous la forme de ces amendements identiques. Ayant indiqué le contexte ayant présidé à cette initiative – vous pouvez considérer que j'ai défendu les amendements nos 3470 et 3471 , madame la présidente – , je laisse le soin à Mme de Vaucouleurs de présenter notre proposition de façon détaillée.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement no 3494 .
L'amendement no 3494 , ainsi que l'amendement no 3513 qui vient juste après, visent à sécuriser l'équilibre financier des associations intermédiaires. Celles-ci bénéficiaient depuis leur création en 1988 d'une exonération de la contribution de versement transport – devenue versement mobilité – , mais l'évolution des exonérations de cotisation vers une baisse générale des charges n'a pas pris en compte cette contribution dans le champ d'application de la réduction générale de droit commun. Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les associations intermédiaires, il est proposé de redonner un cadre légal à ces exonérations en intégrant ces associations à la liste des bénéficiaires éligibles.
À l'heure où le Gouvernement souhaite voir se développer les associations intermédiaires et les structures d'insertion par l'activité économique – SIAE – , il serait dommage que les structures de ce type se trouvent en péril en raison d'une nouvelle taxe qu'elles auraient à assumer.
En fait, il existe déjà une tolérance portant sur le non-paiement du versement mobilité par les associations intermédiaires, mais si vos amendements permettent de sécuriser cette pratique en l'inscrivant dans la loi, c'est une bonne chose. Avis favorable.
Nous voterons pour ces amendements. Il y a un grand besoin de soutenir les associations intermédiaires, d'autant qu'elles s'occupent souvent des plateformes de mobilité qui jouent un rôle crucial dans l'aide au transport des personnes rendues vulnérables par la crise. Inutile d'en rajouter en matière de taxes.
Les amendements identiques nos 3471 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 3513 de Mme Michèle de Vaucouleurs sont défendus.
Le versement mobilité est un impôt de production : il n'est lié ni au résultat de l'entreprise ni à son chiffre d'affaires ; il est calculé sur sa masse salariale. Autrement dit, c'est un impôt sur l'emploi, et il appelle à ce titre notre vigilance.
Mon amendement no 9 prévoit de dispenser une entreprise du versement mobilité lorsque ses salariés sont en télétravail. Cela paraît logique puisque ce versement est la contrepartie d'un service de transport auquel n'ont pas recours ces salariés puisqu'ils n'ont pas à se déplacer. Le télétravail, que le Gouvernement ne cesse de vouloir encourager, pour des raisons sanitaires, se justifie aussi par des raisons environnementales : qui dit moins de pressions sur les transports collectifs dit moins de CO2.
Quant à l'amendement no 32 , il aborde le versement mobilité sous un autre angle. Vous le constaterez peut-être dans certaines de vos circonscriptions, il y a des entreprises qui emploient 100 à 150 salariés dont aucun n'emprunte les transports collectifs : comme ceux-ci travaillent en deux-huit ou en trois-huit, à des horaires où les transports en commun ne fonctionnent pas ou très peu, ils préfèrent venir avec leurs véhicules individuels. Bien souvent, ils habitent des secteurs ruraux et rejoignent des usines, elles aussi situées dans des secteurs ruraux – oui, aujourd'hui, les usines sont à la campagne, et ce qui était peut-être un rêve il y a quarante ou cinquante ans est devenu réalité. La logique voudrait, dans ces conditions, que les entreprises n'aient pas à prendre en charge la totalité du versement mobilité.
Nous avons eu de longs débats sur la nécessité pour l'État de verser aux autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, des compensations au titre des pertes tarifaires ainsi que des pertes fiscales liées aux baisses de versement mobilité. Ne fragilisons pas davantage leurs recettes fiscales. Que le salarié d'une entreprise prenne ou non les transports en commun, l'entreprise doit s'acquitter du versement mobilité. Il s'agit d'un impôt, d'une contribution aux services publics locaux. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Nous avons déposé nos amendements dans le cadre des articles non rattachés. Ils ne sont pas d'application immédiate, monsieur le rapporteur général. Les sujets que vous évoquiez sont d'une brûlante actualité, j'en conviens. Pour ma part, je me place dans des perspectives de plus long terme. Nous devrons encourager le télétravail et l'un des moyens pour y parvenir passe par la réduction de cet impôt qui a un effet direct sur l'emploi. Plus une entreprise a de salariés, plus sa masse salariale est importante, plus le versement mobilité qu'elle paie est élevé. Nous serons confrontés dans les mois à venir à des difficultés liées à l'emploi de grande ampleur, or cet impôt est contre-productif à cet égard. Il n'y a pas de logique à ce que les entreprises aient à payer le versement mobilité lorsque leurs salariés n'utilisent pas les transports collectifs. Il faut les en dispenser.
L'amendement no 639 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 100 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À l'article 12 du projet de loi de finances, nous avons créé un avantage fiscal qui permet aux particuliers de bénéficier d'une prime pour l'installation de bornes électriques. Cet amendement prévoit un autre avantage fiscal, lié cette fois-ci à l'installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics. Cela contribuerait à atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'installer 100 000 bornes électriques d'ici à la fin 2021.
Nous proposons ainsi d'exclure des surfaces taxables au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la taxe sur les bureaux les seuls emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.
L'amendement no 2958 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous serons défavorables à tous les amendements venant diminuer les recettes de la Société du Grand Paris, qui financent des investissements attendus, notamment dans les transports en commun.
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 3462 .
Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s'accroît encore dans les communes ayant instauré une taxe additionnelle à la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires. Ajoutons que la TLV alimente le budget de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – et non celui des collectivités locales.
D'après les données de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, on a pu observer dans une grande ville qu'il y a eu en un an, de 2018 à 2019, 6 066 résidences secondaires en moins et, à l'inverse, plus de 6 600 logements vacants en plus. Ces mouvements se traduisent bien évidemment par des manques à gagner pour les collectivités locales.
Nous proposons que les logements vacants soient taxés au même niveau que les résidences secondaires afin d'éviter toute distorsion.
Nous ne sommes pas d'accord sur la définition des logements vacants, monsieur Bricout. Je vous renvoie à celle établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s'agit d'un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en cette période de covid, les délais entre deux locations s'allongent – ou qu'un employeur garde pour un futur employé. Il ne peut donc y avoir d'optimisation entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les définitions sont encadrées.
J'entends bien votre explication mais un problème se pose, comme le montrent les chiffres que je vous ai cités. En rétablissant des taux quasiment identiques, nous éviterions peut-être les déclarations mal intentionnées.
Dans tous les départements, nous observons le même phénomène. Il me semble que la solution n'est pas de nature législative mais repose sur le contrôle, dans lequel les collectivités devraient sans doute davantage s'investir puisqu'elles subissent bien une perte de recettes, comme le souligniez, monsieur Bricout. Je ne pense pas que fixer un taux identique réglerait le problème car il y des différences dans les types de logements.
L'amendement no 3462 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 3420 .
En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L'objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
Comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, il nous paraît nécessaire, d'une part, de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part, d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou bien les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants nous paraissent insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % la première année d'imposition et à 100 % de la valeur locative du logement, la deuxième.
Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c'est n'est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La TLV, à ne pas confondre avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, s'applique en effet dans les zones tendues. N'allons pas ajouter aux difficultés que rencontrent ces propriétaires à quadruplant le montant de leur taxe.
Défavorable.
L'amendement de M. Dufrègne me paraît frappé au coin du bon sens. La France est confronté à un problème de mal-logement et le Gouvernement refuse de taxer les logements vacants. Le Président Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue. Force est de constater, lorsqu'on se promène à Paris, que ce n'est nulle part le cas. La politique que vous proposez ne résout pas le problème. Vous pourriez au moins essayer cette solution.
L'amendement no 3420 n'est pas adopté.
Cet amendement, que j'ai déjà défendu lors de la discussion de la première partie du PLF et de celle du PLFR4, garde tout son sens, notamment après les annonces faites ce soir le Premier ministre, selon lesquelles les commerces non essentiels ne rouvriront pas dans les quinze jours à venir.
Nous entendons rétablir une équité fiscale et territoriale entre acteurs du commerce physique et acteurs du commerce électronique. Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leur pression fiscale sur le commerce physique. Un dispositif fiscal nouveau s'appliquerait aux transactions électroniques s'accompagnant de livraisons physiques dans des lieux autres que les points relais. Afin de ne pas créer de disparités avec les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, nous proposons de réserver cette taxation aux communes de plus de 20 000 habitants.
Ce serait une mesure de justice fiscale. Rappelons qu'un tiers de la fiscalité à laquelle sont assujettis les commerces physiques est liée à la fiscalité locale foncière.
Cet amendement repose sur la même idée. Nous considérons qu'il y a pas d'équité fiscale entre les différents types de commerces. Les commerces physiques sont imposés par de multiples biais, à commencer par la taxe foncière et la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, alors que les commerces électroniques ne le sont pas. Or ils se développent. La Poste, qui était naguère un grand service public, est à présent, que les choses soient claires, un sous-traitant d'Amazon pour les livraisons. Et ces multiples camions qui sillonnent la France provoquent davantage de pollution.
De surcroît, les différences entre commerces physiques et commerces électroniques sont accentuées par le confinement. Certains parmi les premiers ne peuvent ouvrir alors que les commerces électroniques poursuivent leurs activités et livrent sans la moindre difficulté. Nous devons vraiment nous poser des questions. Le dispositif que nous vous proposons n'est peut-être pas la panacée mais il permet de rétablir un peu d'équité.
L'amendement no 1726 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
J'ai coutume de dire que lorsqu'on crée une taxe pour ce genre de produits ou de distributeurs, elle est souvent répercutée sur le consommateur. Vos amendements font même pire, puisqu'ils préconisent une taxe directe : juridiquement, le contribuable sera le consommateur. Je vous laisse l'assumer. Pour ma part, particulièrement dans la période actuelle, je préfère assumer le choix de ne pas augmenter les impôts des ménages. C'est la première raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
Par ailleurs, il faut faire preuve de nuance s'agissant de l'e-commerce – je sais qu'il y a ici des personnes plus spécialistes que moi en la matière. Il est quelque peu anachronique de vouloir absolument taxer l'e-commerce, en guise de premier réflexe, alors qu'on invite les commerçants à numériser davantage leur distribution. Nous venons d'annoncer que les commerçants bénéficieraient d'une aide de 500 euros ; ne les taxons pas dans la foulée !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.
J'imagine que vous ne ciblez pas les petits commerces, mais plutôt les géants du numérique, à commencer par le plus américain d'entre eux. C'est se leurrer, que de croire que votre taxe résoudra le problème de la fiscalité des géants d'internet.
Non seulement une taxe ne traiterait en rien les enjeux multilatéraux qui sous-tendent cette question, mais encore elle ferait peser un risque sur l'emploi dans les entreprises concernées. En définitive, ce sera encore et toujours le consommateur qui paiera. Avis défavorable.
Je doute que vous nous ayez bien écoutés : par nos amendements, nous souhaitons permettre aux collectivités locales de réduire les impôts dus par les commerces physiques, notamment la taxe foncière. Cette dernière pèse sur le consommateur, puisqu'elle représente une charge pour le commerçant, qu'il répercute in fine sur le prix de vente – c'est-à-dire sur le consommateur – au vu de la marge qu'il entend réaliser. Vous avancez donc un faux argument. Il ne s'agit pas de créer un nouvel impôt, mais de rétablir une justice, de sorte que les commerces physiques supportent moins de charges et puissent baisser leurs prix.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient les amendements de Véronique Louwagie et de Marc Le Fur. Nous-mêmes avons déposé un amendement visant à taxer les entrepôts dont la surface dépasse 400 mètres carrés.
Les amendements de nos collègues présentent un avantage qui n'a pas encore été mentionné, celui de limiter les transports inutiles. Pouvons-nous accepter de voir se croiser sans cesse les camionnettes de La Poste et d'un géant américain du commerce en ligne ? Nous ne saurions le justifier auprès de nos petits-enfants, vu la contribution de ces transports aux émissions de gaz à effet de serre.
Vous avez raison, madame Louwagie, de dire que votre amendement ne vise pas une surtaxation mais une nouvelle répartition de l'assiette fiscale, qui rétablisse l'équité. Si vous rejetez cette proposition, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, dites-nous quelle solution vous accepteriez – car l'acceptabilité des mesures est fondamentale, en temps de crise, pour la cohésion de la nation.
Sourires.
Je partage les arguments de M. le rapporteur général, et je me demande d'ailleurs pourquoi ils n'ont pas été avancés au sujet de la taxe sur les géants d'internet, dite taxe GAFA – pour Google, Amazon, Facebook et Apple. De toute évidence, si votre taxe était appliquée, elle se répercuterait sur le consommateur – de même qu'Amazon et Facebook avaient prévenu qu'ils répercuteraient la taxe GAFA sur les acteurs économiques. Par ailleurs, votre taxe porterait sur les grands commerçants comme sur les petits ; ces derniers subiraient donc une double peine. Quand on veut taxer les géants américains du e-commerce, on taxe aussi les entrepreneurs français et européens !
Je le répète, les arguments qui valent pour la taxe GAFA valent aussi pour la taxe que vous préconisez. La taxe GAFA n'a pas eu pour conséquence de faire payer aux grandes plateformes davantage d'impôts en France ; ce sujet fait l'objet de discussions au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE. En revanche, des entreprises françaises comme SeLoger ou Leboncoin cumulent la taxe et l'impôt.
Je vous prends aux mots, madame Louwagie : votre amendement indique noir sur blanc que « la taxe est due par le consommateur ».
Ne me dites pas que votre proposition vise une diminution de la taxe foncière, qui serait répercutée sur les prix de vente. En baissant la taxe foncière, vous permettrez aux entreprises de dégager une marge plus confortable ; et en instituant une taxe sur la livraison des biens, vous ferez peser une taxe sur le consommateur. Ce faisant, vous n'aurez rien équilibré. Il s'agit juste d'un impôt supplémentaire pour le consommateur. Assumez-le !
Enfin, monsieur Potier, si vous croyez qu'une éco-contribution diminuera le nombre de livraisons, vous vous leurrez.
Il porte sur l'hébergement d'urgence – je pense que tout le monde y sera sensible dans la période actuelle. En avril 2018, le Gouvernement a signé un accord avec le Mouvement HLM afin que ce dernier, suivant le modèle unanimement salué de Solibail, acquière 5 000 logements dans le parc privé, en diffus, pour les mettre à disposition d'associations d'intermédiation locative qui hébergent des personnes pour lesquelles l'accueil d'urgence en hôtel n'est pas adapté – notamment lorsqu'elles ont des enfants.
L'hébergement dans des logements diffus du parc HLM coûte à l'État 6 euros par jour et par personne, contre 18 euros en moyenne pour une nuitée d'hôtel. Afin d'encourager l'hébergement en appartements plutôt qu'en hôtel, il est proposé que les acquisitions des organismes HLM dans le parc privé soient soumises à un droit de mutation forfaitaire de 125 euros, au lieu des 5,8 % actuels.
Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d'avoir concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : il poserait des difficultés évidentes en matière de droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Vous me répondrez que l'État n'aura qu'à compenser les pertes de DMTO des départements… Soyons raisonnables : on ne peut pas tout à la fois augmenter, dans la mission « Cohésion des territoires », le budget destiné à la politique publique que vous proposez à juste titre d'améliorer – nous créons 800 places d'hébergement – , et baisser la fiscalité qui profite directement aux départements. Il arrive un moment où le billard à trois bandes ne fonctionne plus – ou alors, il creuse le déficit public. Votre amendement se rapporte donc au budget de la mission « Cohésion des territoires », qui augmente déjà en 2021. Avis défavorable.
Même avis. Outre l'augmentation que M. le rapporteur général vient de mentionner, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, que nous avons examiné mardi soir, propose d'augmenter de quelque 200 millions d'euros les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence, plutôt que de priver les collectivités de recettes déjà entamées par la crise. L'objectif est bien de diversifier les types de logements, en réponse à la diversité des publics et des foyers devant être relogés ou hébergés. Avis défavorable.
Ces arguments ne me convainquent pas, puisqu'il est quatre fois moins coûteux pour l'État de loger des personnes dans ce type d'hébergement que de payer des nuitées d'hôtel. Le budget de ces dernières explose chaque année, et continuera de le faire en 2021. Pardon de vous le dire, mais vous appliquez une politique de courte vue, qui n'est pertinente ni pour les personnes concernées, ni pour le budget de l'État.
Tous les ans, nous devons ajouter 200 à 300 millions d'euros aux crédits votés dans la loi de finances, pour couvrir les nuitées d'hôtel. Pourtant, nous savons très bien de quoi il retourne : les hôtels concernés, qui ne dépassent pas une ou deux étoiles, atteignent un taux de rentabilité que beaucoup leur envient. Ils sont payés par l'État pour concentrer les populations les plus fragiles, en particulier les mineurs non accompagnés. Mieux vaut loger les personnes et les familles dans des appartements.
J'entends vos arguments relatifs aux DMTO, mais le dispositif actuel d'acquisition de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré ne fonctionne pas. Le modèle économique n'est pas adapté, et le coût des acquisitions reste trop important. Les vraies économies ne sont pas toujours où on le croit. Plutôt que de favoriser la solution des hôtels, privilégions ce type d'hébergement ; le budget de l'État y gagnera, et les familles y gagneront. Peut-être votre politique permettra-t-elle de préserver un peu de DMTO, mais nous parlons de 5 000 logements dans des structures HLM, dont les prix ne sont pas parmi les plus élevés. Vous pourriez donc faire un effort.
L'amendement de M. Peu est vertueux du point de vue budgétaire, puisqu'il permettrait à l'État de faire des économies. Vous affirmez qu'il induirait des pertes pour les collectivités locales, mais si l'État les compense, il aura à supporter un coût bien inférieur à celui des nuitées d'hôtel.
Le problème tient au manque de cohérence des politiques que vous menez. Vous dites vouloir développer l'hébergement en appartement, mais vous n'appliquez pas une fiscalité qui permettrait de réaliser les opérations immobilières correspondantes. Il existe une fiscalité adaptée pour le logement aidé, avec notamment une TVA réduite. Nous avons besoin d'aller au bout de la logique s'agissant des DMTO, afin que ces formes d'hébergement puissent vraiment se développer, en réponse à des besoins évidents. J'ajoute que la proposition de M. Peu comporte un engagement dans la durée.
Je peux en témoigner : lorsqu'on construit une démarche globale et complète, sans se contenter de payer des nuitées d'hôtel – qui s'éternisent parfois – , on peut engager une démarche d'insertion très pertinente. À Mulhouse par exemple, l'association Maisons du monde a acquis un bâtiment dans lequel elle loge trente mineurs isolés, qu'elle aide à bâtir un projet de vie. Elle fait intervenir des professeurs et des coachs, trouve à ces jeunes des travaux d'insertion, des stages et des contrats d'apprentissage. Autour du lieu de vie s'organise ainsi un vrai projet d'insertion dans la société française. Au-delà du simple aspect budgétaire, le fait de réfléchir autrement, en sanctuarisant des structures comme celle-ci, peut contribuer à une meilleure insertion, toujours préférable à un « stockage » de personnes en difficulté qui se trouvent sur le territoire français.
L'amendement no 2492 n'est pas adopté.
Il vise à établir une nouvelle clé de répartition pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – concernant l'énergie photovoltaïque, afin de tenir compte du nombre croissant de projets photovoltaïques en France. Actuellement, 50 % du produit de l'IFER photovoltaïque revient aux départements. Or ces derniers profiteront au premier chef de la multiplication des installations, contrairement aux communes ou aux EPCI qui n'en accueilleront jamais qu'une, voire deux chacune. Il est donc proposé qu'au maximum 20 % du produit de l'IFER soit attribué aux départements, tandis que les communes se verraient attribuer 50 % et les EPCI 30 %.
Une telle mesure permettrait de rééquilibrer les recettes d'IFER entre les différents échelons – sachant qu'en raison de l'augmentation du nombre de projets, les départements ne verraient pas leurs ressources diminuer – et d'assurer une juste rémunération locale malgré la baisse du tarif d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, passé de 7,57 à 3,155 euros par kilowatt de puissance électrique installée. J'ajoute que c'est aussi une façon de renforcer la fiscalité locale au moment où, de plus en plus, les collectivités voient leur autonomie fiscale se réduire.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement no 2103 .
Il vise également à faire évoluer la répartition de l'IFER afin d'intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Afin de rendre les projets attractifs, les communes, souvent rurales, qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques doivent bénéficier de l'IFER au même titre que de l'éolien. Il est donc proposé de modifier le code général des impôts pour garantir que les communes d'implantation perçoivent 20 % du produit de l'IFER sans que le niveau global de leur imposition soit modifié.
J'apporterai deux éléments de réponse, le premier valant pour tous les autres amendements relatifs à l'IFER, sur lesquels je m'exprimerai plus rapidement, le deuxième plus spécifique à la question du photovoltaïque.
Tout d'abord, une étude globale doit être menée à propos de l'IFER, quel que soit le type de réseau concerné.
Une mise à plat est nécessaire pour repenser, en concertation avec les collectivités, cette imposition complexe, qui a évolué au cours du temps et qui, aujourd'hui, n'est ni comprise ni tout à fait juste.
Ensuite, concernant le photovoltaïque, il faut faire attention car, vous le savez, l'adoption de vos amendements entraînerait la suppression de recettes destinées aux départements, ce qui n'est pas souhaitable au moment où ces derniers subissent l'effet ciseau de l'augmentation des dépenses – notamment d'aide sociale – et de la baisse des recettes de DMTO.
Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.
Il est identique, pour les mêmes raisons. J'insiste sur le fait que ces amendements priveraient les départements de recettes, ce qui n'est pas souhaitable dans le contexte actuel.
Je suis favorable à l'amendement défendu par ma collègue Boyer car il correspond à une demande qui remonte fréquemment des communes où sont implantées d'immenses fermes solaires. Si l'on veut inciter les communes à accueillir favorablement ce type d'installation, il faut qu'elles récupèrent une part du gâteau.
Vous ne voulez pas priver les départements de recettes. Mais dans ce cas, allons au bout de la logique. Mettons fin au mille-feuille et procédons à une clarification des compétences des différentes collectivités. L'économie n'est-elle pas une compétence de la région ? Il y a de quoi s'y perdre !
J'ajoute que les amendements proposés sont vertueux dans la mesure où ils favorisent une dynamique que nous souhaitons impulser sur le plan environnemental.
L'amendement no 3061 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 3314 .
Cet amendement assez technique précise les modalités d'application des correctifs portant sur les mécanismes liés aux ressources pour les communes. Il rappelle que le coefficient de neutralisation et la règle dite du planchonnement de la taxe sur les friches commerciales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont particuliers et que les correctifs arrêtés dans le cadre de la révision de la taxe d'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer à ces deux taxes.
Deuxièmement, il prévoit une revalorisation des montants des seuils de revenus prévus pour l'octroi du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en fonction de l'évolution des mêmes seuils pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Il corrige enfin une erreur rédactionnelle à l'article 1639 A bis du code général des impôts à propos du périmètre de la zone d'activités économiques.
L'amendement no 3314 , accepté par la commission, est adopté.
Les agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour l'ensemble des bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette même exonération les sociétés constituées entre exploitants agricoles. Vous le savez, ces derniers se regroupent de plus en plus afin de construire des bâtiments agricoles en supportant ensemble le coût des investissements nécessaires.
Les amendements nos 1533 de M. Arnaud Viala et 35 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. L'exonération de TFPB est aujourd'hui bien encadrée et délimitée. Elle ne s'applique pas aux sociétés civiles et commerciales pour des raisons assez compréhensibles.
L'amendement no 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2721 .
Je défends cet amendement déposé par mon collègue Yves Daniel, qui est retenu en Bretagne.
Il a pour objet d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties la zone de circuit pour les circuits de karting appartenant uniquement à des associations, à l'image des exonérations qui existent actuellement pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole.
L'amendement no 2721 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont actuellement exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec cet amendement, nous proposons, par souci de cohérence, que, pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu'ils sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, bénéficient de la même exonération.
Le privé non lucratif, notamment dans le secteur médico-social, est un sujet complexe. Nous en avons longuement débattu en commission. Qu'il s'agisse de propositions d'exonération de TFPB ou de taxe d'habitation, l'avis sera toujours défavorable. Il existe en effet une grande diversité de situations : dans certains cas, en raison d'une fiscalité plus favorable, une telle exonération ne serait pas justifiée, dans d'autres cas elle pourrait l'être. Il n'est donc pas souhaitable de procéder à une généralisation dans ce domaine.
D'autre part, il est nécessaire de remettre à plat non seulement la fiscalité mais plus généralement les prélèvements effectués au dépend des établissements privés non lucratifs, en particulier dans le secteur médical. Nous sommes nombreux ici à avoir échangé avec la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires, qui les représentent. Certaines taxations deviennent au fil du temps assez injustes pour des établissements qui assurent des missions de service public tout en subissant les contraintes du privé. Cet entre-deux n'est pas satisfaisant, je vous l'accorde, mais nous ne résoudrons pas le problème avec une exonération générale de fiscalité locale.
Même avis pour les mêmes raisons. Un vrai travail doit être mené mais il ne passe pas par la généralisation d'exonération que vous proposez.
L'amendement no 263 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3138 .
Cet amendement, adopté en commission, vise à maintenir le régime d'exonération des immeubles mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur par l'État, et sur lesquels celui-ci délivre des titres constitutifs de droits réels.
L'amendement no 3138 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à accorder aux collectivités locales des exonérations de TFPB lorsqu'elles mettent en place des installations de chauffage à énergie renouvelable. En effet, réduire le coût de ce genre d'opération est de nature à favoriser la transition énergétique.
Cet amendement, élaboré avec le syndicat départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés – SYDED – du Lot, a déjà été déposé lors du projet de loi de finances pour 2020. Il offre aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d'exonérer de TFPB et de CFE les réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts.
Une telle exonération permettrait de garantir l'équilibre du service public de la chaleur sans faire supporter aux consommateurs le poids de l'imposition locale. Il est nécessaire de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la chaleur renouvelable et de récupération pour favoriser le développement des centres de tri et atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.
Les amendements identiques nos 1491 de Mme Marjorie Meynier-Millefert et 2703 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
J'approuve la logique qui sous-tend ces amendements. Je pense cependant que la réponse doit passer par des financements directs. En 2020, 350 millions d'euros ont été alloués au fonds chaleur qui est géré par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette méthode est plus efficace que celle qui consiste à accorder des exonérations fiscales. L'avis est défavorable.
J'ajoute que c'est la détention d'un immeuble, et non son exploitation, qui entraîne l'imposition à la TFPB. S'ils étaient adoptés, ces amendements constitueraient une entorse à ce principe. Il me paraît plus opportun de soutenir les activités mentionnées par des aides et des fonds directs, aussi bien dans le cadre du plan de relance que dans celui des budgets de droit commun, comme celui du ministère de la transition énergétique et solidaire. Avis défavorable à tous ces amendements.
Je n'ai pas bien compris vos explications. Des exonérations de TFPB peuvent justement être accordées en fonction du type d'exploitation ou de local concerné. Le problème est justement que les collectivités locales ne peuvent pas accorder d'aides directes, par exemple en subventionnant un établissement privé qui ouvrirait une usine d'incinération. Il est donc souhaitable qu'elles puissent faire le choix de se priver de certaines recettes pour favoriser l'implantation de ce type d'activité. Si nous souhaitons recourir à un mécanisme d'exonération, c'est parce qu'il s'agit du moyen le plus simple et le plus légal dont disposent les collectivités.
Chers collègues, vous vous souvenez tous que nous avons donné aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de taxe foncière et de CFE les bâtiments consacrés à la méthanisation agricole. Le problème est que la plupart des installations de méthanisation ne sont pas agricoles mais industrielles. La distinction entre les unes et les autres donne lieu à des débats complexes, un certain pourcentage de déchets devant être d'origine agricole pour que l'installation puisse être elle-même qualifiée d'agricole.
Je vous propose une solution simple, qui consiste à permettre aux collectivités territoriales d'exonérer l'ensemble des méthaniseurs, qu'ils soient agricoles ou industriels. La stratégie énergétique française prévoit qu'un objectif de 10 % de gaz vert doit être atteint d'ici 30 %. Si nous ne favorisons que des petites unités, nous n'y arriverons jamais.
Aucune compensation par l'État n'est prévue : la décision d'exonérer ou non relèverait des seules collectivités.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 2884 .
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut clarifier la situation. On ne peut afficher des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, notamment concernant le gaz vert, si on ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité d'accorder des exonérations de taxe foncière et de CFE aux méthaniseurs non agricoles.
Si on ne leur laisse pas cette liberté, on n'atteindra jamais les objectifs fixés. C'est bien d'avoir des objectifs, mais c'est encore mieux d'essayer vraiment de les atteindre. Et de grâce, monsieur le ministre, ne nous parlez pas de plan de relance, car cela n'a rien à voir !
… mais de fiscalité attractive applicable aux installations de méthanisation industrielle. En effet, qu'il s'agisse de la réduction de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou de la réduction tarifaire pour le biogaz, et sans même parler de l'aide directe apportée par l'ADEME aux installations de méthanisation, qu'elles soient agricoles ou industrielles, nous disposons déjà d'une boîte à outils fiscaux et budgétaires à même de favoriser la méthanisation industrielle. Avis défavorable.
Même avis. En outre, au risque de déplaire à Mme Dalloz, je note que les dispositifs d'intervention directe voient leurs moyens augmenter dans le cadre du plan de relance.
Monsieur le ministre, l'un des gros problèmes des méthaniseurs, qu'ils soient ou non agricoles, c'est que l'administration fiscale a considéré leurs cuves comme des immeubles, alors que tout le monde pensait qu'il s'agissait d'équipements, donc de biens meubles. Il en est résulté des montants de taxes foncières extrêmement élevés. J'en connais plusieurs qui ont été complètement déstabilisés quand ils ont découvert a posteriori, par des redressements fiscaux, que les cuves étaient soumises à la CFE et à la taxe sur le foncier bâti. C'est pourquoi il faut laisser aux collectivités locales la possibilité d'exonérer ou non – dans la même limite de durée que pour les méthaniseurs agricoles. Aucun de vos prédécesseurs n'a voulu régler ce problème, expliquant que tout l'édifice fiscal local allait s'effondrer si on considérait les cuves comme des biens mobiliers. Pourtant, avec une telle interprétation, le problème ne se poserait plus.
L'administration fiscale considère en effet les cuves comme des immeubles par destination mais, encore une fois, pourquoi ne pas laisser aux collectivités qui le souhaitent la faculté d'exonérer ces méthaniseurs ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 3063 .
Il tend à apporter une précision à destination des services fiscaux. Quand un bailleur social acquiert un bâtiment ancien pour réaliser des logements locatifs sociaux, il bénéficie d'un régime d'exonération de taxes foncières si le bâtiment était auparavant déjà affecté au logement. L'amendement vise à préciser qu'il en est de même lorsque le bâtiment concerné abritait auparavant des bureaux ou des activités commerciales. La question n'est pas toujours interprétée de la même manière sur tout le territoire par les services fiscaux.
Monsieur Bazin, les collectivités territoriales peuvent délibérer sur le taux, sur les abattements, sur les exonérations, mais vous conviendrez qu'elles ne peuvent pas décider des modalités d'application de la législation fiscale, encore moins élaborer le bulletin officiel des finances publiques ! À moins d'avoir mal compris votre amendement, je ne peux que le juger inapplicable. Avis défavorable.
Cet amendement fait plus que préciser : il étend les possibilités d'exonération ou de remise à l'ensemble des acquisitions, qu'il s'agisse ou non de logement. C'est un premier motif d'opposition.
Le second motif, c'est que vous ne tenez pas compte de la perception de la TFPB par les EPCI.
L'amendement no 3063 n'est pas adopté.
Parfois le diable se niche dans les détails. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a prévu qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de rénovation urbaine, la nouvelle construction ne pourrait plus bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière applicables à ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. On peut comprendre la raison de cette disposition, mais elle se révèle handicapante dans certaines situations. Les opérations de démolition sont décidées dans le cadre d'un projet ANRU signé par un représentant de l'État, par la collectivité locale et par le bailleur social. Elles font donc l'objet d'un certain consensus politique. C'est pourquoi nous proposons de laisser au maire la possibilité d'exonérer ou non les opérations de reconstruction de logements locatifs sociaux.
L'amendement no 2704 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cette disposition a en effet été introduite en loi de finances initiales pour 2017… et j'ai vérifié : elle avait été adoptée à l'initiative de M. Pupponi.
J'en conclus, mon cher collègue, que vous souhaitez revenir dessus, ce que je peux tout à fait comprendre.
Ces amendements auraient cependant un effet rétroactif terrible puisqu'il faudrait rétablir, pour les opérateurs concernés, le bénéfice de l'exonération à partir de 2017. Ce n'est pas le moment, et cela créerait un effet d'aubaine inacceptable. Avis défavorable.
Lorsque l'on détruisait, dans le cadre de l'ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations – , les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C'est pourquoi nous avons adopté cette disposition figurant à l'article 1384 G du code général des impôts. Nous ne souhaitons pas le remettre en cause, mais l'améliorer en laissant le choix à la commune : si elle accepte de perdre cette recette, c'est son problème. Il faut laisser les collectivités libres de décider et, je le précise, sans demander une compensation à l'État.
Vous n'arriverez pas, monsieur le rapporteur général, à nous opposer M. Pupponi et moi sur ce sujet.
Je m'en doute, mais je préfère mettre les choses au point. La disposition est bonne, mais elle peut s'avérer dans certains endroits très handicapante pour mener à bien un projet de rénovation urbaine. Il faut que le maire puisse juger de la situation et décider en conséquence.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 3064 .
Je sais que beaucoup ici attendent les amendements sur les panneaux photovoltaïques ou sur les éoliennes, mais je tiens à appeler l'attention sur l'hydroélectricité, car au vu de leur bilan, on peut s'interroger sur la pérennité de certaines installations. Les barrages, en particulier, ont besoin d'investir pour le long terme, alors qu'ils ne bénéficient d'aucun soutien. Il faut aussi veiller à favoriser le développement des projets des particuliers. C'est certes de la petite hydroélectricité, mais parfois les petits ruisseaux font les grandes rivières. En matière d'énergie renouvelable, on ne peut pas négliger l'hydroélectricité et ses vertus : elle permet de stocker de l'énergie et de l'utiliser quand il n'y a ni soleil, ni vent.
Je retire mon amendement d'appel, madame la présidente.
L'amendement no 3064 est retiré.
Une ordonnance de juillet 2016 a créé les offices fonciers solidaires pour développer l'accession sociale à la propriété en dissociant le foncier, propriété de l'office, et le bâti, propriété des ménages. Afin de favoriser ce dispositif innovant et qui ouvre une voie intéressante dans le domaine de l'accession sociale à la propriété, le dispositif en vigueur offre au maire la possibilité d'appliquer un abattement sur la TFPB pouvant aller jusqu'à 30 %. Nous proposons, toujours si le maire le souhaite, que la collectivité puisse aller au-delà de ce seuil.
Je laisse à Mme Magnier le soin de défendre cette proposition dont l'initiative lui revient.
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire en le portant jusqu'à 100 %. Aujourd'hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s'agit de dynamiser et de renforcer l'attractivité du dispositif.
L'amendement no 2707 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Demande de retrait, ou à défaut défavorable, sur les premiers amendements identiques et sur l'amendement no 2707 . Je reconnais, monsieur Peu, que le vôtre est proche de celui adopté par la commission des finances, mais le nôtre affirme plus clairement la possibilité d'appliquer un taux d'abattement intermédiaire entre 30 et 100 %.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 3509 .
Cet amendement institue un abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste par sa filiale Poste Immo, qui sont bien évidemment exclusivement affectés aux activités de La Poste. L'abattement compléterait les dispositifs existants appliqués à La Poste. Son taux serait fixé par décret dans la limite de 10 %. La Poste devrait alimentée à due concurrence le fonds postal national de péréquation territoriale qui finance la présence postale dans les territoires.
Cette disposition permettra en effet de favoriser le maintien des services postaux dans les territoires. C'est tout à fait à propos. Avis favorable.
Soit : vous la faites profiter d'un abattement sur le dos des communes les plus pauvres. Cela fait des heures et des heures qu'on dit que si l'on vote des exonérations, il faut soit les compenser, soit laisser les collectivités prendre leurs responsabilités. Or vous refusez que les collectivités prennent leurs responsabilités tout en les privant de ressources. Continuez ainsi ! C'est dans les quartiers les plus défavorisés que cette disposition sera appliquée ; La Poste ne paiera pas et la commune perdra des recettes.
Comme le précise l'amendement, la perte de recettes est compensée à due concurrence.
Protestations sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Pupponi proteste également.
Si encore La Poste était parfaite, cela pourrait se discuter. Mais regardez ce qui s'est passé au moment du confinement : on a assisté à l'effondrement du service public postal.
Des gens qui se faisaient livrer leurs journaux en recevaient trois en même temps ; tout le courrier de la semaine arrivait le même jour. En revanche, les colis envoyés par Amazon étaient livrés sans difficulté !
Je constate que La Poste abandonne certains secteurs. J'en veux pour preuve la commune de Quintin que je connais bien : naguère, elle disposait d'un service postal de qualité, pourvu d'un bâtiment dédié ; depuis plusieurs mois, La Poste a complètement délaissé le service. Ce genre de cadeaux…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement ne me pose aucun problème hormis celui qu'a pointé mon collègue Pupponi : où est la compensation ? Vous obligez les collectivités territoriales à pratiquer cet abattement – ce serait différent si vous leur laissiez le choix – , donc il faut préciser comment et dans quelles conditions leur perte de recettes sera compensée. L'amendement ne le fait pas.
Tout d'abord, il ne faut pas opposer La Poste de « naguère » – j'ai entendu ce mot – et La Poste d'aujourd'hui, car si elle n'avait pas été transformée, il n'y aurait plus de poste. Il est dommage que notre collègue Jacques Savatier, qui a participé à ce changement, ne soit pas là. Toute personne que vous consulterez vous dira qu'il fallait la faire évoluer.
Il ne faut pas non plus opposer la gestion normale de La Poste et la gestion en période de crise, où il a fallu organiser le travail de milliers de salariés. Ce serait, monsieur Le Fur – je l'ai évoqué ce matin – , opposer des éléments structurels et conjoncturels. L'amendement porte sur un élément structurel. Il complète les volets traditionnels en ajustant les articles existants aux évolutions de La Poste. Voilà l'objectif, il n'y a pas de surprise !
Le rapporteur général a apporté des réponses en matière financière ; M. le ministre devrait également évoquer le sujet. On se plaint tous du fait que La Poste n'évolue pas, mais au lieu de vous plaindre, faites donc en sorte qu'elle avance ! L'objectif est de mettre les dispositions en adéquation avec les changements opérés. Aujourd'hui, La Poste ne s'occupe pas uniquement du courrier, elle propose beaucoup d'autres services et compte en développer plus encore. Heureusement qu'elle reste présente dans les territoires ! L'amendement permettra de compléter les efforts.
Cher collègue Jerretie, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux de poste neufs – j'insiste sur ce point – , financés par l'ANRU, ferment au bout de six mois parce que La Poste n'y affecte aucun salarié. C'est cela aussi, la réalité du terrain ! Dans ma circonscription, dans un quartier rénové, il y a des bureaux de poste neufs, payés par l'ANRU, qui sont fermés. On y a mis 400 millions d'euros mais au bout d'un an, La Poste – qui avait pourtant investi 500 000 euros – avait baissé le rideau.
Ce que je conteste, c'est le fait d'aller chercher des ressources dans la poche des collectivités les plus pauvres. Vous savez très bien – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre ! – que les abattements sont compensés par les variables d'ajustement. Cette année, la compensation représente 12 % de l'abattement. S'il s'agissait d'une exonération, ce ne serait pas la même chose – c'est pourquoi, pour la taxe d'habitation, votre majorité a préféré faire des exonérations et non des abattements. Car les premières sont compensées, mais pas les seconds. Reconnaissez-le, assumez-le ! Que le rapporteur général cesse de nous dire que la perte de recettes sera compensée : il faut arrêter de nous prendre pour des idiots !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous préciser si le gage est bien levé ?
Le gage est levé, ce qui répond à l'interrogation sur la compensation. Surtout, je voudrais relativiser l'impact de cette disposition sur les ressources des collectivités. Elle permettra de sécuriser les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale – plutôt que de l'augmenter, M. Jerretie ne m'en voudra pas de venir nuancer légèrement son propos. Poste Immo existe depuis 2005. Jusque-là, cette société – qui a accompagné la création du fonds – ne bénéficiait pas d'exonérations, mais va en bénéficier. Dans le cadre de la réorganisation de La Poste, on bascule des bâtiments de La Poste vers Poste Immo ; ces bâtiments, qui bénéficiaient d'exonérations, continueront demain à en faire l'objet tout en restant rattachés au groupe La Poste.
À combien compensez-vous la TFPB cette année sur les variables d'ajustement ?
Pas à 100 % mais, monsieur Pupponi, vous conviendrez avec moi que la compensation très partielle et très lacunaire des exonérations de TFPB ne date pas de cette majorité !
Je vous remercie de le rappeler !
L'amendement no 3509 est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 3002 .
Il vise à clarifier une disposition du code général des impôts. Quand vous louez un bien et que votre locataire part, vous bénéficiez d'un abattement de la taxe foncière tant que vous ne relouez pas. Mais un point n'est pas clair : les parkings associés, s'ils restent inexploités, font-ils l'objet du même dégrèvement ?
Si vous me répondez que la disposition est clarifiée par une simple instruction, je retirerai l'amendement ; mais si la disposition reste ambiguë, votons-le !
Pour bénéficier de ce dégrèvement, le parking doit être exploité pour sa propre activité ; c'est ainsi que je comprends le droit.
Actuellement, l'article 1389 du code général des impôts s'applique, en matière de dégrèvement, aux places de stationnement qui font l'objet du même bail que la maison en location. En revanche, les places de stationnement qui font l'objet d'un bail autonome ou d'une exploitation industrielle et commerciale n'y sont pas éligibles. Vu l'état du droit, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Donc si le bail mentionne les deux, la disposition du code général des impôts s'applique bien au parking ; en revanche, en cas de deux baux séparés, elle ne s'applique pas. C'est un peu étrange et mon amendement permettait d'éviter ces subtilités. Cela dit, je le retire.
L'amendement no 3002 est retiré.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 1174 .
Le présent amendement, que j'ai cosigné avec mon excellent collègue Bertrand Bouyx, est très important. Il concerne les commerçants, en particulier ceux du centre-ville, qui ont souffert du premier confinement, qui souffrent aujourd'hui du second, et que nous devons absolument aider.
L'article 1389 du code général des impôts, que nous connaissons tous, dispose : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». De fait, de nombreux commerçants exploitent eux-mêmes leurs locaux professionnels, mais certains d'entre eux gèrent leur propriété à travers une société civile immobilière – SCI – pour détacher le risque patrimonial du risque commercial. Dans l'état actuel de la législation, lorsque ces locaux ne peuvent être exploités parce qu'ils sont vacants faute de repreneur, le propriétaire de SCI ne peut pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389.
À un moment où, à Bourges comme ailleurs, le taux de vacance atteint des records dans les centres-villes – 10 %, 15 % voire 20 % – , tout doit être mis en oeuvre pour redonner de l'oxygène aux commerçants en leur fournissant des marges de manoeuvre pour rebondir. Au fond, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous propose d'être cohérents avec la politique du Gouvernement qui mobilise 5 milliards d'euros en faveur de l'Action coeur de ville. Aidons les commerçants tant qu'ils existent encore !
La réponse à votre amendement se trouve dans son exposé sommaire. Les investissements réalisés dans le cadre des politiques publiques telles que l'Action coeur de ville, que vous avez citée, répondent précisément à la problématique que vous ciblez, qui représente un vrai fléau dans certaines villes : la vacance des baux commerciaux.
Le dégrèvement fiscal s'applique, par définition, à un exploitant ou à un propriétaire qui occupe les locaux ; il représente déjà une exception au principe de la TFPB. Je ne crois pas qu'il faille passer par l'extension du champ du dégrèvement, qui serait contraire à la loi fiscale, mais plutôt par l'investissement, aux côtés des communes et des EPCI, susceptible de rendre plus attractifs les territoires en question, notamment les zones commerciales. Action coeur de ville est un exemple parmi d'autres de ce type de politiques ; il faut probablement aller plus loin, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons – je vous rejoins sur ce point.
Avis défavorable.
Même avis, d'autant que l'amendement que vous proposez va au-delà de vos intentions et ne permet pas – je suppose que c'est très difficile à codifier – de différencier les SCI qui appartiennent au commerçant qui exploite, mais qui a simplement voulu séparer son patrimoine de son exploitation commerciale, de celles qui appartiennent à un propriétaire foncier qui n'exploite pas.
Par ailleurs – et cela présage des réponses que je ferai aux amendements qui suivent – , je rejoins le rapporteur général dans sa volonté de tout faire pour éviter la multiplication d'exceptions sous forme de dégrèvements à la TFPB. C'est une ligne de doctrine générale.
L'amendement no 1174 n'est pas adopté.
L'amendement no 3220 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 1788 .
Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur la situation du patrimoine, tout particulièrement du patrimoine classé ou inscrit parmi les monuments historiques.
L'amendement, dont le premier co-signataire est le président Le Fur qui, comme moi, est très attaché à la cause du patrimoine de notre pays, vise à exonérer de taxe foncière les bâtiments classés ou inscrits parmi les monuments historiques, ouverts au public. La paternité de cette idée remonte à M. Stéphane Bern qui, dans son ouvrage Sauvons notre patrimoine, a suggéré toute une panoplie d'instruments fiscaux, budgétaires et législatifs, et qui appelle vivement, depuis de nombreuses années, à l'évolution fiscale que je préconise.
Il s'agit de soutenir vigoureusement, à travers cette exonération, les propriétaires – notamment privés – de monuments historiques, petits ou moyens. En effet, l'entretien, la conservation et la restauration de ces bâtiments représentent une très lourde charge, et nous devons trouver des moyens d'accompagner de manière pérenne, et non uniquement à travers quelques crédits du programme « Patrimoines », celles et ceux qui font l'effort de préserver les bâtiments historiques et de les mettre à la disposition du plus grand nombre.
L'amendement que je vous invite à voter prévoit bien sûr que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée à due concurrence par l'augmentation de la DGF.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Avis défavorable. Le budget 2021 du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » fait l'objet d'une hausse substantielle ; des crédits sont également prévus pour 2020.
L'amendement no 1788 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l'amendement no 3269 .
Nous souhaitons appeler votre attention sur la situation des petits hippodromes. Au 1er janvier 2017, en effet, la révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte hausse de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti au lieu de l'être au titre de la taxe sur le foncier non bâti. Ainsi, la taxe foncière d'un petit hippodrome de ma circonscription, à Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, va passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. Autant dire qu'avec trois courses organisées par an, il ne survivra pas. C'est le cas de nombreux petits hippodromes qui, malgré leur classement en exploitation commerciale, sont associatifs et dégagent de faibles recettes.
Je sais que, depuis deux ans, monsieur le ministre délégué, des discussions ont lieu entre Bercy et la Fédération nationale des courses hippiques mais, à ma connaissance, rien n'a changé. Le présent amendement vise donc à ce que la seule surface des pistes des hippodromes soit requalifiée en foncier non bâti, aucune construction en maçonnerie n'y étant présente.
Je propose que nous écoutions le ministre délégué sur l'avancement des discussions entre la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et la Fédération nationale des courses hippiques, entamées en 2018. Je mets en attendant en garde sur le fait que passer à la TFNB a de nombreuses conséquences, notamment sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. L'effet pour les collectivités territoriales d'une telle mesure serait donc tout sauf neutre. Avis défavorable.
Les discussions sont en cours. Le rapporteur général l'a dit : une telle mesure aurait des conséquences très importantes sur les recettes des collectivités. Au reste, l'amendement est partiellement satisfait dès lors que les terrains ne sont pas affectés à une utilisation commerciale – et, vous l'avez mentionné, certaines associations s'inscrivent dans le cadre d'une utilisation commerciale ; or c'est là le problème et c'est là que le bât peut blesser. Nous ne pouvons pas prendre le risque de dégrader aussi fortement les recettes des collectivités locales et nous préférons attendre la conclusion des travaux, certes longs et difficiles, et qui buttent, précisément, sur cette question des recettes des collectivités. Avis défavorable.
J'entends bien que l'adoption d'un tel dispositif ne serait pas sans effet sur les collectivités mais il faut tenir compte des petits hippodromes en zone rurale. Cependant, comptant sur l'implication du ministre délégué pour que les discussions aboutissent le plus rapidement possible, je retire l'amendement.
L'amendement no 3269 est retiré.
La valeur locative a fait l'objet d'un abattement de 50 % pour les établissements industriels. C'est très bien, mais on n'a pas pensé aux terrains agricoles, pour lesquels l'abattement, au titre de la TFNB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n'est que de 20 %. Il s'agit de porter ce taux à 50 % afin que les établissements industriels et les terrains agricoles soient traités de façon équitable.
Ces deux amendements s'inscrivent dans l'esprit de ce que vient de proposer Charles de Courson. Il s'agit d'accompagner nos agriculteurs, eux aussi durement touchés par la crise, en leur permettant en effet de faire passer le taux d'exonération des parts communales et intercommunales de la TFNB de 20 % à 50 % pour les propriétés non bâties agricoles.
Vous proposez une sorte de parallélisme des formes avec la baisse des impôts de production. Il est vrai que les activités agricoles sont peu concernées par cette baisse – j'en conviens volontiers. Reste que nous les aidons par ailleurs, notamment par le biais de l'investissement public. En outre, nous les avons accompagnées pendant toute la période d'urgence. Il ne me paraît donc pas nécessaire de porter l'abattement de l'assiette de la TFNB à 50 % pour les terrains agricoles. Ce secteur n'est pas oublié et il est du reste soumis à une fiscalité à part, qui est favorable. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3140 .
Nous souhaitons étendre la possibilité d'exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les propriétaires qui ont conclu une obligation réelle environnementale, une ORE. Le présent amendement précise les modalités et la durée du dispositif qui existe pour les communes mais pas pour les intercommunalités. L'objectif est de réaliser le bloc communal et d'avoir la même possibilité d'exonération pour les collectivités territoriales. Bien sûr, j'y insiste, ce n'est pas une obligation mais bien une possibilité offerte aux intercommunalités.
L'amendement no 3140 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Ces amendements font suite au rapport intitulé Terres d'eau, terres d'avenir et aux Assises de l'eau de 2019. Il s'agit d'étendre aux tourbières la possibilité l'exonération de la TFNB à hauteur de 50 % – exonération déjà applicable à certaines zones humides – et de porter l'exonération de la TFNB de 50 % à 100 % pour les tourbières, après délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI.
Je ne rappellerai pas les avantages, que vous connaissez, des tourbières en matière de biodiversité et pour la nature en général.
Nous avons déjà examiné ces amendements à plusieurs reprises dans différents textes. Avis défavorable.
Je voterai ces amendements pour la raison suivante : il s'agit de terres que les exploitants ne peuvent plus vraiment travailler ; ils ne peuvent plus la cultiver tant les contraintes qui s'y attachent sont nombreuses. Aussi, puisqu'elles ne rapportent pas, la proposition de notre collègue paraît-elle assez logique pour inciter les exploitants à conserver les tourbières en l'état et à ne pas les transformer, comme il arrive parfois hélas. La logique du foncier non bâti, c'était la contrepartie d'un revenu agricole associé aux terres. Or, j'y insiste, celles-ci ne produisant pas de revenus, il semble assez légitime qu'on puisse réduire sensiblement la TFNB pesant sur ces hectares.
J'ajouterai qu'on sait très bien aujourd'hui que les tourbières sont encore exploitées et que toute dégradation de ces terres conduit au rejet dans l'atmosphère de tonnes de dioxyde de carbone. Pour respecter les accords de Paris et les engagements de la France en matière de limitation d'émissions de gaz à effet de serre, il faut pouvoir garder ce carbone enfoui. Il ne faut donc pas détruire les tourbières dont les avantages, je l'ai dit, sont extraordinaires. La mesure que je propose permettrait précisément de donner un coup de pouce à la protection de ces zones exceptionnelles.
Il vise à permettre aux communes comptant plus de 50 % de logements secondaires de mettre en place, si elles le souhaitent, une taxe d'habitation majorée pour les résidences secondaires. J'appelle votre attention sur le fait que les communes qui appartiennent à des ensembles urbains de plus de 50 000 habitants peuvent procéder à une telle majoration, et les autres non. Notre objectif est ainsi, pour les communes qui souhaiteraient appliquer ce dispositif, de faciliter l'accès à la résidence principale pour les habitants qui ont beaucoup de mal à se loger. Cet amendement a donc une dimension sociale très importante.
Je comprends l'intérêt pour les collectivités de majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Votre proposition se heurte toutefois à deux limites. D'abord, nous n'avons pas supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales pour créer un effet de vases communicants avec les résidences secondaires. Vous savez parfaitement, et ce serait assez légitime, qu'on reprocherait à la majorité de voter un tel dispositif. Qu'on ne me dise pas en effet qu'une telle mesure serait à la libre appréciation de chaque collectivité puisqu'à la fin, la hausse d'impôts serait imputée à la majorité qui pourtant aura baissé la taxe d'habitation sur les résidences principales. Je suis donc en désaccord avec vous sur ce point.
Ensuite, la taxe d'habitation sur les résidences principales – donc le taux de référence – a vocation à disparaître. Nous sommes, pour l'heure, au coeur de la réforme de la fiscalité locale et si le coefficient correcteur, le coco, est mis en place, ce taux de référence pour les dégrèvements et pour la compensation de la part départementale de la taxe foncière, laquelle part relèvera désormais du bloc communal, sera en vigueur jusqu'en 2023. Aussi votre mesure ne serait-elle que très temporaire puisque, à terme, le taux appliqué aux résidences secondaires sera librement fixé par la collectivité et indépendamment du taux concernant la résidence principale. La majoration serait nulle et non avenue ou vaudrait pour seulement un ou deux ans. Le dispositif que vous proposez n'aurait donc, j'y insiste, qu'un intérêt très provisoire limité. Avis défavorable.
Je partage en particulier la seconde partie de l'argumentation du rapporteur général. Le dispositif proposé perdra en effet de son sens dans deux ans avec la fin de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Il nous paraît peu logique, pardonnez-moi, d'instaurer un mécanisme conduisant à une augmentation d'impôt, y compris appliqué à des résidences qualifiées de secondaires. Avis défavorable.
La référence devrait être le dernier taux applicable. Mais, au fond, la référence n'est pas le taux de la taxe d'habitation sur la résidence principale, c'est la somme que paie le contribuable – et nous verrons bien si les impôts explosent : alors les contribuables se feront entendre, et à juste raison…
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera maintenue et c'est d'elle, ici, qu'il s'agit. Et je répète que la possibilité de majoration existe déjà dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Je souhaite que cette possibilité soit étendue à toutes les communes et c'est un dispositif appelé à être pérenne.
L'amendement no 1135 n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 2072 .
Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zones non tendues B et C.
L'amendement no 3110 , identique à celui que vient de défendre M. Bricout vise à permettre de majorer jusqu'à 100 % le taux de THRS dans les zones A et A bis. L'amendement no 3251 propose une majoration allant jusqu'à 80 %. Au-delà de la pression sur le marché du logement, il s'agit-là d'une demande de certaines collectivités – notamment la ville de Paris – ou de métropoles qui prendraient la responsabilité d'augmenter ou non ce taux. Voilà qui nous permettrait d'éviter de voter des compensations dont on sait que le versement est difficile et le sera sans doute d'autant plus dans un contexte de crise.
Je présente mes excuses à M. Causse car la seconde partie de ma réponse correspondait aux amendements suivant le sien. Je reprends donc cet argument qui concerne bien les amendements dont il est ici question : vous proposez une augmentation de majoration qui ne serait que temporaire et n'aurait pas beaucoup de sens puisque la référence du taux va disparaître au fur et à mesure que la réforme de la fiscalité locale avancera. Avis défavorable.
Même avis. Par ailleurs, 80 % ou 100 % nous paraissent des niveaux excessifs. J'en profite pour dire à M. Causse qu'ayant l'habitude d'être d'accord avec le rapporteur général, je me suis laissé entraîner à la facilité de donner la même argumentation, mais cela ne change pas la position de fond du Gouvernement.
L'idée de ces amendements est qu'il y a trop de résidences secondaires et qu'il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! – , dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont.
Ils n'auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu'ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire, …
… à qui vous direz : « Vous avez hérité cette maison de vos parents ou grands-parents, eh bien tant pis pour vous, il faut payer ! »
Je ne comprends pas cette folie taxatrice sur les résidences secondaires.
Si vous supprimez la TH, la taxe d'habitation, ce n'est pas pour faire exploser la fiscalité sur les résidences secondaires ! Ces Français n'ont pas commis de crimes. Qu'il y ait des abus spéculatifs dans certaines grandes villes, comme Paris, avec beaucoup d'étrangers, soit, mais cela appelle des solutions très locales. Pour le reste, un résident secondaire est quelqu'un qui apporte de la vie, de l'économie. Souvent, ces constructions ont été sollicitées par les communes et par les maires, et permises par les PLU – plans locaux d'urbanisme – et les POS – plans d'occupation des sols.
C'est une drôle de manière de procéder que de quitter la TH pour créer un peu partout, que les zones soient tendues ou non, touristiques ou non, une taxe d'habitation de 60 à 100 % pour les résidences secondaires, ce qui revient à une interdiction de fait pour les personnes qui n'ont pas des revenus très élevés. Je pense que le Gouvernement, pour éviter cela et montrer sa bonne volonté, devrait prendre un taux de référence : le taux initial.
Mme Véronique Louwagie applaudit.
L'amendement no 2710 n'est pas adopté.
L'amendement no 3251 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 2711 .
Il porte également sur le phénomène des résidence secondaires, à propos de la situation spécifique de la Corse. Cet amendement, porté depuis des années, concerne un problème structurel historique en train de grossir et de pourrir : celui de la spéculation immobilière et foncière. Quelques chiffres : il y a 38 % de résidences secondaires en Corse, contre une moyenne française de 9 % ; l'augmentation du prix du foncier y est de 138 % depuis dix ans contre 65 % en moyenne en France ; l'augmentation du coût du logement augmente de 68 %, contre 38 % ; un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu médian est inférieur à la moyenne nationale. La Corse est une île où le foncier rare : c'est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort sentiment de dépossession, qui monte, demandant une régulation avec des moyens proportionnels.
D'où cet amendement qui vise à créer une taxe qui ne serait pas une majoration de la taxe d'habitation – qui, en Corse, n'est pas assez étendue, puisque cela ne concerne que Bastia et Ajaccio, et pas assez élevée pour être dissuasive – , mais permettrait de différencier la base locative par commune selon l'évolution du prix du foncier, avec des possibilités d'exonération en fonction des revenus, et d'exercer un droit de préemption et une action régulatrice. Il faut mettre un terme à ce scandale qu'est la rente foncière immobilière, sinon les tensions économiques et sociales vont créer à une poudrière. Cela fait des années que nous le disons, et la crise accentue les tensions. Écoutez, entendez ce que je dis.
Je comprends que vous souhaitiez lutter contre une certaine spéculation immobilière, mais l'amendement vise à asseoir la taxe sur la valeur vénale des propriétés, et aucunement sur le revenu des habitants. On créerait une sorte d'impôt sur la fortune immobilière – IFI – spécifique corse, …
… puisque cela ne porterait que sur la valeur du patrimoine. Avis défavorable.
Même avis, pour des raisons équivalentes. J'ajoute – mais M. le député le sait car ce n'est pas la première fois que cette proposition est portée dans l'hémicycle – que le dispositif proposé par l'amendement est contraire aux articles 34 et 72-2 de la Constitution, qui disposent que la loi fixe les règles concernant les taux d'imposition de toute nature et qu'elle peut permettre aux communes de fixer le taux d'une taxe lui revenant, à condition d'encadrer ce pouvoir. Or, si l'amendement était adopté, la collectivité de Corse pourrait non seulement établir des modalités de recouvrement, mais aussi fixer à son entière discrétion et sans limitation les taux d'imposition de la taxe, ce qui serait contraire aux deux articles cités. C'est une raison supplémentaire de s'opposer à cet amendement.
La collectivité de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L'amendement, qui est du reste un amendement d'appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l'exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l'élaboration de la taxe, afin d'éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement demande un dialogue au fond sur un phénomène qui, je le répète, est en train de pourrir. Il n'y a pas lieu d'attendre, car la situation devient très tendue. Je vous demande au moins l'engagement de discuter au fond de ces réalités, qui prennent des proportions exagérées dans un territoire comme la Corse.
L'amendement no 2711 n'est pas adopté.
Il s'agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l'exonération de taxe d'habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéficier de cette exonération.
Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l'exonération de la taxe d'habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c'est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l'équilibre fiscal, il conviendrait de faire bénéficier de la même exonération les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. C'est une question d'équité, à la fois pour les établissements et pour les résidents.
Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d'habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d'habitation était due, dans d'autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 3515 .
Cet amendement vise à exonérer de la taxe d'habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c'est également une question d'égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été acceptée au Sénat dans le PLF 2020 et notre assemblée l'avait limitée aux EHPAD privés non lucratifs.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement no 3398 .
Mon amendement porte également une exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j'en cantonne l'application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes.
Avis défavorable, avec des arguments strictement identiques à ceux que j'ai exposés tout à l'heure à propos de la TFPB.
L'amendement no 3398 n'est pas adopté.
L'amendement no 2635 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 832 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 601 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à corriger la base d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour les établissements qui détiennent des locaux industriels. En effet, l'abattement de 30 % actuellement appliqué à la valeur comptable de ces locaux paraît insuffisant dans certaines situations pour revenir à une valeur d'usage, d'utilité. Je propose donc de le porter à 50 %.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 2892 .
La CFE est un impôt de production qui pèse lourdement sur l'industrie manufacturière, à la différence des autres secteurs d'activité. L'impact est donc lourd en termes de coûts de production, et cet amendement a une vraie logique dans le contexte actuel : il faut aussi protéger nos entreprises manufacturières. Le plan de relance n'y suffira pas et cet amendement propose une mesure concrète d'application immédiate.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 3191 .
C'est un amendement complémentaire de l'abattement de 50 % sur la valeur locative cadastrale des bâtiments industriels proposée par le Gouvernement. Ces bâtiments sont en effet surévalués par rapport aux autres, à cause de différences entre les deux méthodes de calcul, et nous avions donc prévu précédemment un abattement de 30 %. Il est logique d'en relever le taux pour rétablir une certaine égalité entre le mode d'évaluation comptable et le mode d'évaluation par le marché.
Nous sommes allés bien plus loin en première partie, à l'article 4, puisque nous avons réduit de 50 % l'assiette de la CFE et de la TFPB. Souvenez-vous aussi – car nous n'en avons pas assez parlé – que l'article 4 prévoit également une nouvelle dynamique pour les locaux industriels, plus faible puisque plus en phase avec les autres dynamiques de TFPB et de CFE. Cela va dans votre sens, et même plus loin. Avis défavorable.
Ces amendements ne vont nullement à l'encontre de l'abattement de 50 % de l'assiette que nous avons voté et dont le coût est, me semble-t-il, de 1,3 milliard d'euros, mais ils lui sont complémentaires, pour un coût de l'ordre de 850 millions.
L'amendement no 3192 n'est pas adopté.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l'amendement no 3344 .
Cet amendement cosigné par Véronique Louwagie est ce que l'on pourrait appeler un « amendement de praticiens ». Il concerne les sociétés civiles de moyens, les SCM, et la CFE.
En instaurant la CFE, la loi de finances pour 2010 a repris la règle appliquée pour l'ancienne taxe professionnelle, consistant à imposer directement chaque associé de la société civile de moyens. Il s'agit du régime dit de transparence fiscale. Ainsi, un médecin qui détenait 40 % de parts d'une société civile de moyens était soumis à la CFE sur la base de cette participation.
L'article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé cette disposition particulière. Les analystes en ont conclu que l'imposition serait désormais établie au nom de la seule société civile de moyens et répartie entre les associés. L'administration a cependant retenu une interprétation différente, qui appelle de nombreuses critiques. Premièrement, en effet, l'instruction publiée par l'administration pour la répartition de la taxe ne repose sur aucun texte légal. Deuxièmement, comment distinguer ce qui relève, pour les associés, des locaux communs et privatifs ? Troisièmement, le système mis en place entraîne des coûts de gestion élevés pour l'administration. Il est, en outre, source de contentieux.
La solution à ces difficultés résiderait dans une affirmation par la loi du caractère exclusif de l'imposition de la SCM. Celle-ci serait désormais soumise à la CFE sur la valeur locative totale des locaux et l'imposition au titre de la CFE répartie entre les différents associés.
Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission et je vous ai indiqué, monsieur Laqhila, qu'il me paraissait justifié de faire une distinction entre les parties communes et les parties privatives, celles-ci étant distribuées entre les associés pour leurs activités spécifiques. Il paraît compliqué d'appliquer la CFE uniquement à la partie commune, quand bien même son coût serait réparti ensuite entre les associés. Cependant, après avoir relu les textes de droit et entendu vos arguments, qui résultent, je le sais, d'un important travail, j'ai décidé de vous faire confiance quant à la possibilité de répartir désormais entre les associés la CFE demandée à la SCM – car c'est là l'enjeu. J'émets donc un avis de sagesse.
J'en conviens, la situation actuelle, qui mêle du droit et de la jurisprudence, peut être source de difficultés d'interprétation et de contentieux. Je veux néanmoins ajouter une observation à l'interrogation de M. le rapporteur : la mesure proposée pourrait entraîner une perte de recettes dans le seul cas de figure où la SCM serait soumise à une cotisation minimale et où ce serait aussi le cas de l'ensemble des parties prenantes : le montant de la cotisation minimale payée par la SCM serait alors inférieur au total du montant des cotisations minimales payées par les parties prenantes. Cela étant dit, il me semble, sans pourtant l'avoir vérifié, que les sociétés qui ont recours à la SCM pour organiser leur activité sont souvent relativement aguerries. Je serais donc surpris qu'un grand nombre d'entre elles soient assujetties à une CFE sur la base minimale. Le risque est donc réduit.
Par ailleurs, si l'amendement était adopté, la navette parlementaire nous permettrait de préciser ce point. En attendant, je me range à l'avis de sagesse du rapporteur général.
Je remercie le rapporteur général pour son avis de sagesse, qui ne semblait pas acquis lors des longs débats que nous avons eus sur cet amendement en commission des finances.
Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur cet amendement que j'ai cosigné. L'esprit de la SCM est précisément de mettre en commun toutes les charges d'une structure pour libérer les associés de leurs charges particulières. Des clés de répartition sont établies pour répartir les charges entre les associés. Elles peuvent être de nature diverse et dépendre, par exemple, du type de charges, du nombre d'associés ou, pour les médecins, du nombre d'actes. Maintenir des charges particulières au sein de la SCM retire de l'intérêt à cette structure de moyens, les associés se regroupant, je le répète, pour éviter d'avoir des charges propres. L'amendement est donc tout à fait justifié et je remercie une nouvelle fois le rapporteur général de son avis de sagesse, ainsi que M. le ministre délégué de nous avoir apporté son éclairage et d'avoir émis, lui aussi, un avis de sagesse.
Oui, madame la présidente.
L'amendement no 3344 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 3473 du Gouvernement.
Il s'agit de remédier aux difficultés rédactionnelles qui font obstacle à l'application de la méthode comptable d'évaluation des équipements indissociables des installations de stockage de déchets non dangereux.
L'amendement no 3473 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2806 .
Il vise à déterminer et à améliorer les valeurs retenues pour les immobilisations industrielles des entrepôts et des bâtiments de stockage à la suite des requalifications effectuées par l'administration fiscale dans leur définition. Une clarification législative a été apportée il y a deux ans afin de préciser qu'au-dessous d'une valeur de 500 000 euros, la valeur des immobilisations industrielles ne fait plus l'objet de la qualification de local industriel et relève notamment de la méthode comptable.
Ce seuil de 500 000 euros ne correspond pas à la réalité et le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 1 million d'euros, valeur retenue, du reste, par par le groupe de travail organisé par le Gouvernement sur le sujet en 2018.
Nous discutons régulièrement du seuil adéquat pour l'outillage. Celui de 500 000 euros est appliqué depuis à peine deux ans. Attendons d'avoir un peu plus de recul pour le réévaluer. Dans l'intervalle, la baisse des impôts de production profitera prioritairement au secteur industriel et répondre aux difficultés engendrées par la crise au moyen de l'impôt foncier me paraît la manière la plus efficace de le faire.
Avis défavorable.
En commission, j'avais proposé un amendement sur ce sujet. Je ne l'ai pas déposé de nouveau pour la séance publique, mais il est indispensable que nous nous remettions autour de la table pour revoir l'évaluation du seuil plancher. Un seuil de 500 000 euros est très insuffisant pour requalifier un établissement commercial en établissement industriel.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, où en sommes-nous du moratoire sur les procédures de l'administration fiscale à l'égard des établissements commerciaux en voie d'être requalifiés ?
Le travail est en cours. Dans l'attente de son achèvement, nous veillons à ne pas multiplier les contrôles dans les établissements dont la situations aura vocation à évoluer en fonction de l'évolution du dispositif. Pour l'heure, nous ne sommes pas prêts ; d'où l'avis défavorable.
L'amendement no 2806 n'est pas adopté.
Il vise à instaurer un barème forfaitaire pour l'évaluation de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins des grands ports maritimes en fonction du mètre linéaire de quai. La mesure proposée est d'application plus large que celle proposée par l'amendement no 2749 de M. Ahamada, qui se limite aux très grands ports maritimes. Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de l'amendement du Gouvernement.
Les 285 ports de plaisance français sont exclus de la mesure. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre délégué, qu'ils continueront d'être exonérés ?
Les ports de plaisance ne bénéficient pas d'une exonération à proprement parler, mais d'un barème forfaitaire d'évaluation. Je vous confirme que celui-ci n'est pas remis en cause par l'amendement.
L'amendement no 2749 est retiré.
L'amendement no 3558 est adopté.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement no 3492 .
Il s'agit d'un amendement technique. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis 2017 et exige une mise à jour permanente des bases d'imposition. Cet amendement précise les modalités de cette actualisation tous les douze ans.
Cet amendement est utile car il permet de préciser les opérations de mise à jour. Avis favorable.
L'amendement no 3492 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il a pour objet d'aligner l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – des énergies renouvelables avec celle d'autres acteurs de la production d'énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. En milieu rural, de nombreux bâtiments sont propices au développement de la petite hydroélectricité dans le cadre de la transition écologique, mais restent inexploités. La mesure proposée par l'amendement permettra de remédier à cette situation.
L'amendement no 590 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je l'ai déjà dit, je suis favorable à une remise à plat générale de l'IFER avec les acteurs des différents secteurs de réseaux, qu'il s'agisse des opérateurs de télécoms ou de ceux des secteurs de l'hydraulique et de l'éolien, et avec les collectivités. La refonte de cette fiscalité, à certains égards désuète, est dans l'intérêt de tous les acteurs. À ce stade, avis défavorable.
Avis défavorable.
C'est la deuxième fois que le rapporteur général nous renvoie à une évaluation globale de l'IFER, mais nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet. Il était censé nous le remettre le 30 juin dernier, tout du moins pour l'IFER sur les stations radioélectriques, dite IFER mobile, que nous suivons avec attention et pour laquelle des évolutions étaient attendues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, nous déposons des amendements sur l'IFER aux articles non rattachés sans disposer du rapport promis par le Gouvernement ! Je veux bien accepter votre argument pour les autres réseaux, monsieur le rapporteur général, mais pas pour les stations radioélectriques. Sur l'IFER mobile, c'est de la faute du Gouvernement si nous n'y voyons pas clair !
Je ne serai pas, hélas, en état d'éclairer Mme de La Raudière ce soir. Le rapport est en cours de rédaction, il sera rendu au plus vite.
Je sais, madame de La Raudière. Vous savez, en général, plus on me crie dessus et plus je reste calme. Vous pouvez continuer, mais ça ne me fera pas m'énerver. Certains rapports ont pris du retard au cours du premier semestre 2020, pour les raisons que l'on imagine, notamment liées au confinement. Nous l'assumons, et j'en suis désolé. Ça ne le fera pas écrire plus vite, mais il vous sera remis dès qu'il le sera.
Il est très simple, utile et circonstanciel. Par le vote de la loi de finances pour 2020, nous avons décidé que l'IFER portant sur les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 – dans un peu plus d'un mois et demi – serait fixée à 3,187 euros par kilowatt de puissance, contre 7,165 euros pour celles qui l'ont été avant cette date.
Or, comme monsieur le ministre délégué vient de le rappeler, les circonstances particulières de 2020 ont retardé la construction et la mise en route de telles centrales. Les chantiers se sont arrêtés pendant plusieurs mois et l'approvisionnement venu de pays étrangers, de Chine notamment, a été interrompu pendant tout le premier semestre de l'année ; en outre, les exécutifs municipaux ont été remplacés en 2020.
L'engagement pris dans la loi de finances pour 2020 est complètement pertinent et je ne le renie absolument pas, mais les facteurs tout à fait exceptionnels que je viens d'évoquer me poussent à demander qu'exceptionnellement, pour un petit nombre de centrales photovoltaïques, nous retardions d'un an l'application de la nouvelle tarification. À titre d'exemple, pour une centrale d'une puissance de 4,5 mégawatts, la perte de recettes s'élève à 400 000 euros sur vingt ans pour la collectivité concernée.
L'amendement no 3374 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il fait partie d'une série de trois amendements ayant trait à l'IFER mobile. J'y associe mon collègue Ludovic Mendes, qui n'est pas signataire de l'amendement mais qui le soutiendra.
En 2010, le produit total de l'IFER mobile s'élevait à 100 millions d'euros environ ; aujourd'hui, il atteint 200 millions. Comme vous le savez, le « New Deal mobile » a marqué un changement de paradigme en matière de couverture mobile, puisqu'il fixe désormais des obligations de couverture. Si nous n'y faisons rien, cet impôt produira demain 300 millions d'euros : il sera demandé aux acteurs des télécommunications de fournir un effort important pour proposer une meilleure couverture géographique de l'offre mobile sur l'ensemble du territoire, et en même temps de payer encore plus d'IFER.
Le présent amendement, no 3043 , vise à prolonger le bénéfice d'une réduction d'IFER mobile existante ; je défendrai un peu plus tard le no 3042, qui propose une exonération, puis le no 3044, qui vise à instaurer un plafonnement.
Je voudrais d'abord dire à Mme de La Raudière – mais elle le sait déjà – qu'à défaut du rapport de l'IGF – inspection générale des finances – , nous disposons du très bon rapport établi par M. Bothorel en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur l'IFER mobile, qui propose déjà quelques pistes intéressantes.
Madame de La Raudière, monsieur Bothorel, même si cela n'apprend rien aux deux experts en la matière que vous êtes, je rappelle que si le tarif de l'IFER mobile peut constituer – je le reconnais volontiers – un obstacle au déploiement de la 5G qui nécessite d'être corrigé, il doit l'être peut-être un peu plus marginalement que ce que vous proposez, car il comporte en l'état des dispositifs avantageux, notamment un abattement de 50 % prévu pour les stations installées en zone blanche et une réduction tarifaire de 75 % pour les nouvelles stations durant leurs trois premières années d'exploitation. Certaines dispositions fiscales favorables au déploiement existent donc déjà.
Cependant, je vous l'accorde, la nécessité de monter rapidement en puissance va se faire sentir ; je partage votre souci sur ce point, et, dans cette perspective, nous allons en effet devoir adapter l'IFER mobile.
J'aurais aimé avoir l'avis du rapporteur général sur l'amendement no 3043 , qui consiste en une prolongation de réductions d'impôt déjà existantes. Il me semble qu'il correspond bien aux adaptations marginales évoquées, à défaut d'un effort plus substantiel.
L'amendement no 3043 n'est pas adopté.
Rappel au règlement
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l'article 50, alinéa 5 de notre règlement, en lien avec l'organisation de nos travaux. Il va bientôt être minuit et vous allez vouloir lever la séance, madame la présidente. Je trouve pour ma part que nous devrions continuer une heure de plus, sans aller trop loin dans la nuit, afin, sinon de terminer l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 42, du moins d'avancer. Demain, nous devons finir l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ce qui n'était pas prévu et va nous entraîner tard dans la nuit de vendredi à samedi, voire dans la journée de samedi. Personne ne le souhaite, d'autant que certains d'entre nous ont déjà manqué les cérémonies du 11 novembre en siégeant jusqu'à cinq heures du matin la nuit du 10 au 11. Il serait bon d'interroger l'Assemblée pour déterminer si nous devons prolonger nos travaux car ce rythme – une cinquantaine d'amendements à l'heure – est correct mais pas suffisant. Voilà ma proposition.
Si tel est le souhait des différents groupes, je suis prête à poursuivre la séance jusqu'à une heure. Le souhaitez-vous ?
Plusieurs voix, sur différents bancs de l'hémicycle, approuvent.
Après l'article 42
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 147 , 2065 , 2172 , 2244 ; 2509, 2784, 2886, 3065, 3404 et 3456.
Les amendements identiques nos 147 de M. Vincent Descoeur, 2065 de Mme Émilie Bonnivard et 2172 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement identique no 2244 .
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite « loi montagne » de 2016 a exonéré d'IFER mobile les antennes construites en montagne de 2017 à 2020. Notre amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu'en 2022, ce qui permettrait de donner un petit peu de souplesse aux opérateurs en matière de fiscalité.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m'être un peu énervée tout à l'heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n'est qu'après que les parlementaires ont relancé Bercy, en septembre dernier, que les travaux sur ce rapport ont commencé dans vos services. Vous dites que le retard est dû aux événements du début de l'année, mais si la crise du covid-19 peut justifier de nombreux retards, ce n'est peut-être pas le cas pour celui-là, qui me semble tenir plutôt à un oubli des services de Bercy.
C'est dommage, parce que nous voulions en disposer pour éclairer nos travaux ; il sera utile au Sénat s'il le reçoit avant la fin de l'examen du projet de loi de finances. J'exprime donc un regret réel que le débat n'ait pu avoir lieu avec l'éclairage de Bercy sur la fiscalité IFER en 2020.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement identique no 2509 .
Comme nous l'a expliqué notre collègue Laure de La Raudière, les opérateurs de télécommunications sont soumis à l'imposition forfaitaire qu'est l'IFER mobile, calculée sur la base du nombre de stations radioélectriques déployées. C'est pour tenir compte des difficultés particulières d'implantation de ces sites dans les zones de montagne qu'il avait été prévu dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne une disposition fiscale incitative visant à améliorer la couverture de ces territoires en leur accordant une exemption.
Nous pouvons observer que cette exemption a été bénéfique, puisqu'elle a entraîné une accélération du déploiement des sites mobiles sur les territoires de montagne. Mais il reste encore beaucoup à faire, de nombreux sites à équiper ; pour ce faire, l'exemption pourrait être renouvelée pour quelques mois, voire quelques années. Vous vous êtes tous un jour rendus en territoire de montagne, et vous avez pu vous rendre compte que la couverture mobile n'était pas satisfaisante.
J'entendais tout à l'heure M. le rapporteur général nous parler du déploiement de la 5G. En effet, dans les grandes villes, nous y sommes. Mais dans les territoires de montagnes, il n'y a pas encore partout la 4G ! De nombreux sites doivent encore être équipés. Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé le New Deal mobile qui doit être réalisé à la fin de l'année 2022. Pour que cela arrive, il faudrait accompagner les territoires de montagne afin que les équipements adéquats soient réalisés, et donc les exonérer d'IFER mobile jusqu'au 31 décembre 2022. Nous avons calé précisément notre demande sur votre date, monsieur le rapporteur général, et elle n'excède pas deux ans ! La loi montagne avait donné cette possibilité, il faut la conforter pour deux ans.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement identique no 3065 .
Monsieur le ministre délégué, en complément des propos tenus par nos collègues, je tiens à vous alerter. Vous avez fait une promesse à tous ces territoires qui souffrent d'un manque de couverture mobile, en vous engageant à résoudre leurs problèmes d'ici la fin de l'année 2022. En réalité, au vu du nombre de sites alloués par département, le rythme est bien insuffisant pour tenir votre promesse. De plus, une fois que l'emplacement du site est arrêté, on voit bien sur le terrain que le processus est compliqué, qu'il prend du temps et que des difficultés émergent, y compris en matière de montage financier. L'adoption de nos amendements aiderait à boucler les projets.
Je voudrais simplement demander à M. le ministre délégué de faire en sorte qu'un tel dispositif ne concerne pas que la montagne. D'autres territoires sont situés en zone blanche et rencontrent des problèmes de couverture, et nous aimerions que vous proposiez un sous-amendement qui permette d'étendre la mesure à l'ensemble des territoires concernés.
Je rejoins la demande et le regret notamment de Laure de La Raudière sur un point : si nous disposions du rapport demandé, nous pourrions éventuellement voir s'il est pertinent de proroger l'exonération d'IFER au-delà de 2020 pour les zones de montagne. Proposer maintenant une prorogation – quelle que soit sa durée, un an ou deux – alors que nous ne savons pas, pas plus d'ailleurs que les opérateurs et acteurs du secteur, quel sera l'avenir de l'IFER mobile, ne me paraît pas raisonnable. L'avis est donc défavorable, faute de visibilité quant à ce que deviendra cette imposition. Néanmoins, nous devrions nous revoir le plus rapidement possible pour donner suite à cette discussion.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 2115 .
Il porte sur le même sujet. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile font l'objet d'une imposition forfaitaire de 1 657 euros par station, assortie d'une possibilité d'exonération partielle de 75 % pour les nouvelles stations au cours de leurs trois premières années d'existence. Nous voudrions que les stations 4G construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 soient exemptées d'IFER, afin de favoriser leur déploiement, et qu'en même temps l'IFER pesant sur les stations 2G et 3G soient surtaxée de 15 %, afin d'inciter à l'évolution vers la 4G.
L'amendement no 2115 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces amendements identiques visent à exonérer de l'IFER les nouvelles antennes 5G entre 2021 et 2025. Actuellement, en effet, sur un même site, toutes les antennes – la 2G, la 3G et la 4G – sont imposées et, avec l'installation de la 5G, l'impôt sera éligible quatre fois. Ce n'est pas utile si l'on veut favoriser le déploiement de la 5G, qui constitue un objectif majeur pour la France.
Les amendements identiques nos 2507 de Mme Pascale Boyer, 3042 de M. Éric Bothorel et 3446 de M. Xavier Batut sont défendus.
Il paraît que c'est le meilleur, me dit Laure de La Raudière. Vous l'aurez tous entendu !
Sourires.
Mes chers collègues, à défaut d'instaurer des dispositifs trop précis pour cette fiscalité très dynamique, le présent amendement vise à créer un plafond, ce qui devrait pouvoir rassembler le plus grand nombre d'entre nous. Après tout, plafonnons, puisque l'horizon est un peu obscur et que nous ne savons pas quels territoires il faut soutenir, la montagne ou d'autres. Nous savons que dans deux ans, si nous ne faisons rien, 300 millions d'euros d'IFER – que l'on peut bien qualifier d'impôt de production pour le secteur des télécommunications – pèseront sur les déploiements de réseaux mobile, contre 100 millions il y a dix ans et 220 millions aujourd'hui.
Plafonnons donc : cela incitera les opérateurs à tenir leurs engagements et à doter la France d'un réseau de qualité qui permettra le télétravail, la télémédecine et une multitude d'applications.
L'amendement no 3044 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les entreprises doivent avoir confiance dans le fait que les principes d'équité fiscale et d'égalité de traitement sont respectés. Comment expliquer à des chefs d'entreprise, auxquels on annonce des baisses d'impôts de production, qu'ils doivent payer deux fois le même service ? Il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – TEOM – , à la différence de la redevance prévue par le code général des collectivités territoriales, présente la particularité de ne pas relever du régime régissant les redevances pour service rendu, mais de celui qui s'applique aux impositions de toute nature.
Ma question est simple : que dois-je dire aux chefs d'entreprise de ma circonscription, qui payent la TEOM et qui, ayant vu du jour au lendemain le service d'enlèvement de leurs déchets supprimé, doivent faire appel aux services de sociétés privées et donc payer à la fois la taxe et des prestations de service ? Notre rôle est, me semble-t-il, de remédier à des situations préjudiciables aux entreprises. J'attends donc de vous, monsieur le ministre délégué, que vous rectifiez ou sous-amendiez mon amendement si vous l'estimez incomplet.
Il est défavorable, car la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt général, qui s'applique à tous. Les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de cette taxe une société qui démontrerait avoir recours à un prestataire privé. Cette décision reste à la discrétion des collectivités, que nous ne pouvons pas priver de ce pouvoir, malgré la frustration compréhensible des entreprises qui ont, à juste titre, le sentiment de payer deux fois.
Si le débat portait sur une redevance, par nature appuyée sur un service, ma réponse serait différente mais, la taxe étant un impôt général, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.
De nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à l'intégration d'une part incitative dans leur fiscalité des déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques des territoires concernés : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, des centres urbains très denses et un habitat vertical très important.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite autoriser les agglomérations à sectoriser leur fiscalité et à ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire.
Je ne peux pas être favorable à des amendements qui tendent à supprimer toute borne temporelle à l'expérimentation sur la tarification incitative : vous proposez qu'elle se prolonge sans limite de temps, au lieu de cinq ans, ce qui me paraît déraisonnable. Avis défavorable.
Il est également défavorable. Outre la question de la borne temporelle, l'adoption de ces amendements entraînerait une rupture avec le principe de l'égalité devant l'impôt.
Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour présenter à Mme Battistel, qui a rédigé cet amendement, mes voeux de meilleur rétablissement – puisqu'elle a rendu public le fait qu'elle avait malheureusement contracté le covid-19.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1233 , 2146 , 3131 , 1231 , 2834 , 2942 , 3433 , 3143 et 2144 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1233 , 2146 et 3131 , ainsi que les amendements nos 1231 , 2834 , 2942 et 3433 , sont identiques.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l'amendement no 1233 .
Il vise à supprimer l'interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications – la TEOM et la TEOM incitative, TMEOI – , afin de permettre l'application d'une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, sans limitation de durée. Cette cohabitation est actuellement autorisée afin de favoriser les introductions progressives de parts incitatives pendant cinq ans.
À l'échelle d'un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d'un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux distincts. Ainsi, la création d'une tarification incitative en centre urbain dense est souvent contestée, car il y est très complexe d'individualiser les facturations, tandis qu'en périphérie l'habitat individuel, qui simplifie l'identification, favorise la tarification incitative. Le présent amendement vise donc à lever le frein à la sectorisation de la tarification incitative.
Je crains que le rapporteur général et le ministre délégué ne nous opposent le principe de l'égalité devant l'impôt, même si je comprends l'objet de l'amendement de mon collègue Naillet et de ceux qui sont défendus ce soir.
Je précise simplement, pour avoir présidé une collectivité figurant parmi les premières à instaurer la TEOMI, que la difficulté réside dans le fait que toutes les collectivités n'appliquent pas nécessairement les mêmes modes de différenciation : les systèmes divergent, y compris en matière de tarification incitative. Il s'agit donc simplement d'apporter une souplesse, pour qu'une partie du territoire ne bloque pas l'ensemble de la collectivité. Le principe de l'égalité devant l'impôt ne peut-il pas être, dans ce cadre, interprété différemment ?
Rédigé par Jean-René Cazeneuve, il vise à permettre l'application partielle de la TEOM incitative non pas sans borne temporelle, mais pendant sept ans au lieu de cinq.
L'amendement no 2144 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Conformément aux débats que nous avons menés en commission, je donne un avis favorable à l'amendement de la commission des finances. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Il est défavorable à tous les amendements, à l'exception de celui de la commission des finances. Comme M. Potier l'a souligné, votre proposition nous semble introduire un risque de rupture du principe d'égalité devant l'impôt.
L'amendement de la commission recueille un avis favorable du Gouvernement, car il vise à prolonger l'expérimentation sur la redevance incitative. En cela, il donne suite à une volonté que je crois assez largement partagée et qui a été exprimée par les membres de la convention citoyenne pour le climat.
Il vise à allonger de cinq ans la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la TEOM qui s'applique lors de l'introduction de la tarification incitative, de façon à encourager les collectivités à s'engager dans une méthode de facturation qui a fait ses preuves dans les territoires, sensibilisé au tri et permis de réduire les déchets.
Les amendements nos 2145 de Mme Stéphanie Kerbarh et 2743 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1505 , 1625 , 2836 , 445 , 456 , 466 , 974 , 1186 , 1382 , 1528 , 1551 , 2696 , 2795 , 2837 et 2889 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1505 , 1625 et 2836 , ainsi que les amendements nos 445 , 456 , 466 , 974 , 1186 , 1382 , 1528 , 1551 , 2696 , 2795 , 2837 et 2889 , sont identiques.
Les amendements identiques nos 1505 de M. Jean-Pierre Cubertafon et 1625 de Mme Émilie Cariou sont défendus.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement identique no 2836 .
Il vise à permettre aux départements d'augmenter certaines taxes, dont les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, pour faire face aux baisses de leurs recettes.
Les amendements identiques nos 445 de M. Vincent Descoeur, 456 de Mme Émilie Bonnivard, 466 de M. Vincent Rolland, 974 de M. Paul Christophe, 1186 de M. Jean-Louis Thiériot, 1382 de M. Pierre Cordier, 1528 de Mme Bérangère Poletti, 1551 de M. Arnaud Viala et 2696 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2795 .
Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter, s'ils le souhaitent, de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires, dite DMTO.
Chacun a conscience du fait que l'augmentation constante des taxes n'est pas une bonne solution, mais les départements seront confrontés, en 2021 – et certainement en 2022 – , à un effet ciseaux important : les allocations individuelles de solidarité, ou AIS, progressent très fortement, notamment le RSA, le revenu de solidarité active, tandis que les recettes de DMTO diminuent. La situation varie fortement d'un département à l'autre, mais Jean-René Cazeneuve estimait cette baisse à environ 20 % en moyenne. Les DMTO sont désormais la seule recette dynamique des départements. Ces derniers ne seraient pas tenus d'utiliser la marge de manoeuvre de 0,2 point que nous proposons, mais ils pourraient en tirer un léger sursaut de leurs recettes, pour contrecarrer l'effet ciseaux qui s'annonce.
Soyons prudents quant à la solution consistant à augmenter le taux des DMTO. Je pense comme vous qu'il faut aider les départements. C'est pour cette raison que nous avons accordé des avances de DMTO à hauteur de 400 millions d'euros dès septembre et que le fonds de stabilité des départements a été abondé, dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – de 200 millions d'euros à destination des plus précaires d'entre eux. L'effet ciseaux est effectivement une difficulté pour les départements, que l'État doit continuer à accompagner comme il le fait.
Prenons donc garde avant d'accorder aux départements la faculté d'augmenter les DMTO. D'abord, la fiscalité française sur les droits d'enregistrement et la publicité foncière est déjà relativement élevée par rapport aux autres pays. Il ne faudrait pas qu'une hausse, même facultative et laissée à la main des départements, mette en difficulté un marché de l'immobilier qui n'est pas toujours dynamique : elle ne remettrait probablement pas en cause la tendance haussière qui prévaut à Paris, mais, dans certains endroits plus reculés, elle pourrait grever un marché foncier déjà atone. À l'inverse, si la possibilité de hausse n'était pas utilisée, elle ne répondrait pas au problème que vous soulevez.
Je ne suis donc pas favorable à cette solution, d'autant qu'elle pénaliserait les départements les plus pauvres et favoriserait les départements les plus riches. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, et les 200 millions attribués en PLFR 4 au fonds de stabilité des départements bénéficieront d'ailleurs en priorité aux cinquante départements les plus en difficulté du fait de l'effet ciseaux auquel vous avez fait référence. Avis défavorable.
Il est également défavorable aux augmentations de taux. Je partage notamment la réticence du rapporteur général à utiliser les DMTO pour répondre à une difficulté de financement des AIS, …
… car il s'agit, comme nous le savons tous, d'un outil très inégal, dont les recettes évoluent très diversement d'un département à l'autre.
J'ajoute que, depuis la rédaction du rapport de Jean-René Cazeneuve, nous avons pu observer l'évolution de la recette des DMTO dans les départements. À l'heure actuelle – et avec toute la prudence qui s'impose – la baisse des recettes de DMTO perçues par les départements en 2020 serait plutôt comprise entre 8 et 10 %, et non entre 20 et 25 % comme nous l'avions tous craint. Il s'agit plutôt d'un résultat positif, dans la mesure où il est moins mauvais que dans nos prévisions, à l'image d'ailleurs de l'ensemble des recettes fiscales, comme je l'ai rappelé en ouverture des débats sur le PLFR 4.
Je suis parfaitement d'accord avec vos arguments, monsieur le ministre délégué. Avec des recettes de DMTO par habitant variant du simple au quadruple, l'écart est énorme, en effet. Cependant, les départements sont confrontés à un double problème. Le fonds de stabilité de 200 millions d'euros, tout d'abord : il sera réservé aux cinquante départements dont l'épargne nette est dégradée. Quant aux départements exemplaires qui, ces dernières années, ont consenti des efforts pour améliorer leur taux d'épargne nette, ils ne bénéficieront d'aucune aide et subiront tout de même l'effet de ciseaux.
Le département du Jura, où le débat d'orientation budgétaire s'est tenu récemment, perdra 19 % de DMTO en 2020 et ne dispose d'aucune autre recette dynamique pour compenser cette perte : voilà la réalité ! Puisque toutes les baisses de dotation ont été compensées par la TVA, il ne restera aux départements que les DMTO comme seule recette dynamique, comme seule marge de manoeuvre.
Je vous rassure sur un point, madame Dalloz : il est vrai que la baisse de l'épargne nette est un critère d'attribution des crédits du fonds de stabilité, mais les départements qui sont « bons élèves », selon votre expression, et qui ont porté leur épargne nette à des niveaux élevés au cours des dernières années, risquent, comme les autres, de connaître une baisse de cette épargne du fait de la hausse du RSA. Ils resteront éligibles au fonds de stabilité en cas de baisse de l'épargne nette, quel qu'en soit le niveau. Il n'y a donc aucune sanction ni pour les mauvais ni pour les bons élèves.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement no 2982 .
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d'habitation qu'il percevrait à l'issue des travaux.
Cet amendement va dans le sens inverse : vous proposez un abattement sur les DMTO. Pour favoriser les politiques publiques que vous prônez, des dotations sont déjà prévues ; il n'est pas nécessaire de pénaliser les recettes des collectivités, notamment des départements. Avis défavorable.
L'amendement no 2982 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2841 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à favoriser l'accession sociale à la propriété en permettant aux départements qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale, qu'il s'agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Le faible nombre de projets d'accession sociale à la propriété n'obérera pas les finances départementales ; en revanche, on permettrait ainsi le bouclage de projets de candidats qui ont besoin d'être solvabilisés.
Les amendements identiques nos 2840 de M. François Pupponi et 3066 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Là encore, prenons garde : exonérer les départements de DMTO risque de toucher les plus pauvres d'entre eux. Soyons prudents avec les outils de ce type. D'autre part, je rappelle que la politique du logement, puisque c'est l'objet de vos amendements, relève aussi – et même beaucoup – du bloc communal, même si les départements ont un rôle à jouer.
Défavorable.
L'amendement no 3067 n'est pas adopté.
Les alertes à la pollution automobile sont fréquentes dans les grandes agglomérations, et cet amendement vise à apporter une réponse complémentaire aux mesures déjà prises, comme les zones à faibles émissions ou le covoiturage, en instaurant un trafic de transit à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront ainsi se doter d'un mode de dissuasion afin que les automobiles qui n'ont pas de raison de s'arrêter dans l'agglomération utilisent les itinéraires de contournement. Il ne s'agit donc pas d'un péage urbain, qui s'appliquerait à tous les résidents, ni d'une taxe supplémentaire, mais simplement d'un tarif dissuasif dont le montant est plafonné à 20 euros.
Cet amendement avait déjà été repoussé lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités. J'en comprends l'objectif, qui est pertinent. Attention, néanmoins, à ne pas augmenter la fiscalité dans la période actuelle, même s'il s'agit d'une taxe modeste et si son objectif a du sens. Ce sont des débats que nous devrons avoir une fois sortis de la crise, car la fiscalité est actuellement soumise à une temporalité particulière. Nous devons autant que possible nous en tenir au principe de non-augmentation des prélèvements obligatoires pour nos concitoyens à la sortie de la crise. Avis défavorable.
L'amendement no 2412 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces amendements portent sur le phénomène d'enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d'animaux et risques d'incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d'une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l'engagement de remettre leurs friches en état.
Comme indiqué en commission, je ne suis pas certain que l'outil fiscal soit le plus adapté, qu'il prenne la forme d'une carotte ou d'un bâton. L'enfrichement est un problème, cependant : les règles doivent être respectées et les manquements sanctionnés, mais la sanction doit être administrative. Peut-être le Gouvernement nous donnera-t-il des précisions sur les sanctions existantes ; peut-être aussi convient-il d'apporter des précisions au droit et à son application. En attendant, je demande le retrait de l'amendement.
Même avis. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une procédure de valorisation des terres. D'autre part, les mécanismes que vous proposez présentent des difficultés d'application.
L'amendement no 3111 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1833 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement no 3051 .
Cet amendement concerne la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l'initiative de créer sur le sujet, et dont j'ai eu l'honneur d'être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L'amendement vise à en corriger l'un des paramètres, sans doute le plus injuste.
Cette taxe a été créée pour équilibrer le rapport entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces périphériques. Elle s'applique aux commerces de plus de 400 mètres carrés mais les commerces de petite taille y sont également assujettis dès lors qu'ils sont organisés en réseau succursaliste. De ce fait, elle touche un grand nombre de commerces de centre-ville, en particulier des commerces qui se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Les commerces succursalistes sont ce que l'on appelle des locomotives : ils contribuent à la vitalité de l'activité commerciale du centre-ville dans son ensemble. Les pénaliser, c'est pénaliser l'ensemble des commerces de centre-ville au profit des géants du commerce électronique. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'assujettissement à la TASCOM des petits commerces organisés en succursale.
Nous avons déjà discuté de cette question en commission puis lors de l'examen du PLFR 4. Je suis favorable à ce que l'on avance, même par étapes, et même si ce n'est pas entièrement satisfaisant, pour rendre la TASCOM plus juste. J'envisage avec bienveillance votre amendement sur les commerces organisés en succursales. Je ne donne cependant pas un avis favorable à celui-ci mais j'en demande le retrait au profit de l'amendement no 3631 , voisin mais mieux rédigé.
L'amendement no 3051 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement no 3407 .
Cet amendement vise à inclure les drives – surfaces de retrait des commandes en ligne – dans le champ d'application de la TASCOM ; c'est une mesure de justice fiscale. En l'état actuel de la TASCOM, les drives y sont assujettis lorsqu'ils sont intégrés à un magasin et ne le sont pas s'ils dépendent du magasin sans y être accolés. Cela s'explique par le fait que les drives ne sont pas considérés comme une surface de vente, mais le chiffre d'affaires généré par ces ventes est comptabilisé dans le chiffre d'affaires total du magasin si le drive y est accolé.
Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, il en résulte une distorsion de concurrence injustifiée entre drives ; d'autre part, c'est un système inutilement complexe, alors que le paysage fiscal gagnerait à être simplifié. C'est pourquoi je propose d'inclure les drives dans l'assiette de la taxe.
Avis défavorable au profit de l'amendement no 3631 , dont je rappelle que M. Potterie est également l'auteur.
L'amendement no 3407 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1626 , 1727 , 2814 , 2891 , 3101 , 3502 , 3435 , 38 et 2852 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1727 , 2814 , 2891 , 3101 et 3502 sont identiques.
Les amendements nos 1626 de Mme Émilie Cariou et 1727 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2814 .
Cet amendement vise à soumettre les entrepôts à la TASCOM pour rétablir l'équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 2891 .
J'ai cru comprendre que l'amendement auquel le rapporteur général se dit favorable vise à réduire le taux de TASCOM pour les entrepôts compris entre 400 et 600 mètres carrés. Il me semble sincèrement plus juste de faire de 400 mètres carrés un plafond, tant la distorsion de concurrence est grande.
Vous avez argué du fait, monsieur le rapporteur général, que les géants du commerce électronique pourraient réaliser des entrepôts de ce type, mais s'ils voulaient se doter de surfaces commerciales proportionnelles aux surfaces de leurs entrepôts, il leur faudrait créer des milliers de mètres carrés de magasins ou de salles d'exposition. Le plafond de 400 mètres carrés me semblait pertinent, mais nous nous adapterons à la fourchette entre 400 et 600 mètres carrés.
Le rétablissement de l'équité avec le commerce électronique ne saurait subir les mêmes critiques que celles qui ont été précédemment fournies puisque l'objectif est le même. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous ne prendrions pas cette mesure : c'est pourtant le minimum minimorum ! Je ne lâcherai pas ce soir : quelle raison politique s'oppose à une mesure de sens commun et de justice ?
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à un consommateur final, personne physique ou personne morale.
S'agissant des entrepôts où sont stockés à la fois des biens directement destinés aux consommateurs et d'autres destinés à des magasins dont la vocation est de vendre ces produits aux consommateurs, il suffira de faire la part des choses, au prorata de la surface utilisée.
Ce ne serait que justice puisque cela permettrait de taxer le e-commerce au même titre que le commerce physique. Cet amendement est tout à fait complémentaire de celui, qui devrait être adopté tout à l'heure, aux termes duquel les surfaces ne doivent pas être additionnées. Il s'agit de soumettre à la TASCOM les surfaces inférieures à 400 mètres carrés.
Les succursalistes sont des commerçants comme les autres. Ces amendements constituent à eux deux un dispositif assez efficace, juste et qui tourne.
J'ai presque envie de laisser, à titre exceptionnel, la parole à M. Potterie pour qu'il nous expose les conclusions du groupe de travail qu'il a mis en place sur la TASCOM !
Il me semble qu'aucun des amendements proposés n'apporte de solution miracle, pas même celui de M. Potterie, même si sa proposition de taxer les entrepôts où les géants du numérique stockent les marchandises destinées à la vente à distance paraît de bon sens. On a vu par exemple qu'il suffisait, pour contourner la mesure et éviter qu'elle ne touche les grandes et moyennes surfaces – GMS – , de mettre en place un showroom, ou que la prise en compte des showrooms de faible superficie ne réglait pas tous les problèmes.
Faute d'avoir entendu aujourd'hui une proposition susceptible de régler ce problème d'inéquité, j'aimerais connaître les préconisations du groupe de travail. Mais je veux bien qu'on agisse par étapes : de ce point de vue le dispositif relatif aux succursales, qui me semble cohérent et sécurisé, a l'avantage de ne pas empêcher de nouvelles avancées car ce n'est pas la fin de l'histoire et nous sommes appelés à nous revoir sur ce sujet. Mais il ne faudrait pas que nous adoptions une disposition qui nuise à l'emploi ni qui se révèle finalement inopérante, comme si nous avions simplement cherché à nous débarrasser du problème, au détriment des collectivités territoriales. Cette équation à trois inconnues n'est quand même pas si simple à résoudre.
À ce stade, j'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements, tout en répétant que je suis tout à fait preneur des conclusions du groupe de travail de M. Potterie, que je n'ai pas encore lues.
Pour ce qui concerne la TASCOM le Gouvernement est extrêmement prudent, tant le sujet est complexe. C'est la raison pour laquelle nous n'avions d'abord rien proposé sur ce sujet, pas même par voie d'amendement, sinon rédactionnel. Il nous paraît à ce stade que la solution des succursales est assez mature et c'est pourquoi je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement no 3131 , qui doit être examiné plus loin et qui me paraît de bon aloi.
En revanche tout le reste me paraît un peu prématuré tant que nous ignorons les conclusions du groupe de travail. C'est pourquoi l'avis est défavorable sur tous les amendements relatifs à la TASCOM.
Je suis aussi demandeur des conclusions de ce groupe, si du moins elles existent ! En tout cas elles n'ont pas été rendues publiques, même pas au sein de la commission des finances.
Je suis cependant en désaccord avec le rapporteur général : il y a des amendements qui fonctionnent ! C'est simplement que vous ne les regardez pas, ou que le Gouvernement n'en veut pas. La majorité n'a pas la monopole des bons amendements ! Nous y avons réfléchi, nous avons consulté. Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz et tous nos amis ici présents sont très au fait du problème et les amendements que nous proposons fonctionnent – je pense notamment à l'amendement visant à taxer au prorota de la surface des entrepôts selon que les marchandises sont livrées au consommateur final ou non.
Certes, c'est compliqué mais pas plus que ne l'est la fiscalité en général ! Bien sûr qu'il y a un risque d'augmentation des prix, mais la seule façon de supprimer ce risque c'est de supprimer la TASCOM et dans ce cas c'est pour les collectivités locales que cela va devenir compliqué !
Ne dites pas que nous ne sommes pas prêts : nous le sommes ! Il suffit simplement que le Gouvernement prenne enfin la décision d'y aller. Vous ne pouvez pas chaque année remettre à plus tard la résolution de cette inéquité fondamentale entre le commerce physique et le commerce numérique !
En commission des affaires économiques, nous avons auditionné les grands donneurs d'ordre du commerce numérique : je peux vous dire que tous, que nous soyons libéraux, conservateurs, progressistes, nous avons eu un sentiment d'écoeurement face au cynisme de ces opérateurs qui niaient complètement l'évidence de l'impact de leur activité sur l'environnement, de l'écrasement des producteurs, de la négation des principes d'une concurrence loyale.
Il y a un instant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous venons de rappeler le principe de l'égalité devant l'impôt et on accepte que dans chacun de nos territoires le commerce physique, soumis à la TASCOM, coexiste avec un commerce numérique exonéré d'impôt ! Il ne faudrait quand même pas trop heurter le sens commun car ça finit toujours très mal pour la société !
Vous dites que le dispositif n'est pas parfait, mais aucun dispositif fiscal ne l'est ! Celui-là a au moins le mérite de réduire cette absurdité. Quant à l'emploi, monsieur le ministre, je n'ai pas les chiffres exacts mais il semble qu'un emploi créé par les grandes plateformes numériques en détruirait deux ou trois. Il est temps d'en finir avec la démagogie court-termiste et de faire preuve de courage politique. C'est cela la véritable économie ; c'est cela la République !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je suis moi aussi très demandeur des conclusions de votre groupe de travail, cher collègue, mais pour l'instant nous ne disposons pas de ce rapport.
Alors le travail parlementaire ne sert à rien ?
Pouvez-nous confirmer, monsieur le ministre, que cinq ministres, dont vous-même, il me semble, ont récemment commandé à France-Stratégie un rapport sur ce sujet ? Il me semble qu'il serait intéressant de connaître les préconisations de ce rapport.
Prenons le cas d'une grande surface qui fait de la vente en ligne et qui sous-traite la livraison à un logisticien : qui payerait la TASCOM dans l'hypothèse où l'amendement de M. Woerth serait adopté : le commerçant ou le logisticien ? Il me semble que ce serait le logisticien. Le problème est que la plupart des entreprises de logistique que comptent nos territoires sont de petites entreprises dont les marge sont très faibles. Je veux simplement appeler votre attention sur le risque qu'en taxant ces petits sous-traitants, on ne les contraigne à fermer leurs portes.
Nous sommes, je crois, à un moment particulier de l'histoire de notre pays, et même de l'histoire mondiale, dans le contexte particulier du confinement, qui nourrit un sentiment d'injustice extrêmement fort chez nos commerçants.
Vous dites que vous attendez un rapport, mais il suffit de regarder les données que nous avons déjà pour constater un déséquilibre économique et fiscal majeur. Quand, depuis tous nos bancs, nous sommes capables de nous rassembler autour d'un sujet, c'est le moment d'envoyer un signal très fort de rétablissement de la justice fiscale entre ces divers acteurs. Nos commerçants, qui souffrent actuellement sans perspective de réouverture, ont besoin d'un tel signal. La représentation nationale se grandirait en votant ces amendements.
Il sera toujours temps, le jour où vos rapports sortiront de l'obscurité où ils sont, de corriger ce qui doit l'être.
Il est heureux qu'à cette heure tardive personne ne nous écoute !
Quel est le sujet ? A 300 mètres d'une grande surface qui paye la TASCOM, il y a un entrepôt qui ne la paye pas, alors qu'il fait livrer des marchandises.
Comment ça ? Il vend des biens à des clients ! Tous les deux vendent les mêmes biens, et l'un est taxé, et pas l'autre, alors qu'ils sont côte à côte. Comment vous voulez qu'on explique cette absurdité aux Français ? On va leur dire qu'on attend des rapports ? Non : on taxe tout le monde de la même manière puisqu'ils font le même métier : vendre des biens ! Si nous ne sommes pas capables de faire ça, comment voulez-vous que nous soyons crédibles ?
Si je me suis vu confier cette mission, monsieur le président Woerth, c'est parce que j'avais présenté l'année dernière exactement le même amendement. En tant que petit commerçant, je trouvais en effet injuste que le e-commerce paye moins de taxes que le commerce physique.
Mais les divers intervenants que nous avons auditionnés pour notre rapport – je ne pourrai pas vous le présenter avant le 18 novembre, car l'agenda de la commission étant assez chargé – , notamment les représentants de La Poste, nous ont appris qu'un entrepôt pouvait stocker à la fois des marchandises destinées au e-commerce et des marchandises destinées aux magasins. Il peut également stocker des biens en provenance de fournisseurs différents.
Ainsi, La Poste stocke dans ses entrepôts des produits de la FNAC ou de Decathlon. Comment pourrait-on, dans ces conditions, déterminer qui doit payer la TASCOM ?
Dans l'hypothèse où nous arriverions à régler cette difficulté, plusieurs questions resteraient entières. Amazon représente moins de 2 % des entrepôts en France : cela signifie que les 98 % d'entrepôts taxés appartiendraient à des entreprises françaises, dont La Poste, C-Discount ou Veepee, qui sont en concurrence avec des opérateurs étrangers. Lorsque Amazon a dû fermer ses entrepôts pendant une quinzaine de jours durant le premier confinement, cela n'a eu aucun impact sur le consommateur français, qui a continué à être livré depuis des entrepôts situés au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne.
Je comprends la volonté de s'attaquer aux géants du numérique mais la taxation des entrepôts ne changerait pas le comportement des consommateurs et on risque de favoriser les marchandises livrées directement de Chine, …
… sans aucune plus-value pour la France, alors qu'Amazon fait quand même travailler pas mal de monde dans ses entrepôts.
Si on veut mettre fin à la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerce physique, il vaut mieux s'attaquer aux problèmes fiscaux à la racine dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE pour que les géants du numérique soient davantage taxés.
Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
On peut toujours considérer qu'il ne faut rien faire, monsieur Potterie, que tout va très bien et qu'il n'y a aucune inéquité. Ou alors, on dit que c'est trop compliqué, ou que ça ne marche pas : c'est ce que dit le Gouvernement pour s'opposer à notre proposition – sauf qu'il ne propose rien d'autre.
Pour une fois, cependant, nous partageons grosso modo le même diagnostic : il y a un problème de différence de taxation entre le commerce physique et le commerce électronique. Je ne suis pas un fervent partisan de la TASCOM : ce n'est peut-être pas l'idéal de taxer toujours plus, et mieux vaudrait taxer moins, c'est sûr, mais nous n'en sommes pas là. Il faut inventer une fiscalité du numérique : on ne peut pas poser les mêmes questions tous les ans, alors que nous sommes là pour tenter d'y répondre et pour expérimenter.
Je ne crois pas que les entrepôts d'Alsace iront s'implanter en Allemagne ni que ceux du Sud iront s'implanter en Espagne.
Je ne le crois pas ! Eh bien ! proposez une autre solution pour résoudre ces problèmes de distorsions de concurrence. Je pense pour ma part qu'il faut agir, et la meilleure façon d'agir est de voter les amendements qui, comme l'amendement no 2852 , ont le mérite de régler la question des succursales et le problème des entrepôts livrant aux consommateurs finaux.
Pour conclure sur ce sujet, ce que je vais dire n'est pas très populaire, et je suis désolé si ceux qui nous regardent, même s'ils sont peu nombreux, trouvent cela ubuesque, mais je ne crois pas qu'il faille se forcer à adopter une solution qui ne va pas nécessairement dans le bon sens. Je ne suis pas d'accord.
Les propos de M. Potterie, tenus à la lumière de multiples auditions ayant mené à de nombreux constats, sont très intéressants. Faut-il les condamer et affirmer qu'il ne maîtrise pas son sujet, alors que, depuis le début de la législature, il est le premier à déposer des amendements sur ce sujet ? Non ! D'ailleurs, il met lui-même en évidence les freins aux solutions qu'il propose aujourd'hui par amendement.
Se forcer à adopter des mesures pour avancer n'est pas une bonne façon de légiférer et de faire de la politique : il faut adopter des mesures lorsque l'on considère qu'elles « tournent », comme nous disons vulgairement ici. Or, pour les mêmes raisons que celles qu'a développées M. Potterie, je ne pense pas que vos amendements aillent dans la bonne direction : la TASCOM est bien un impôt de production, et l'augmenter, même si c'est uniquement pour ceux pour lesquels elle est basse, n'est pas un bon signal et ne sera pas efficace aujourd'hui.
Enfin, s'agissant des petits commerçants, je souscris évidemment à vos propos, monsieur Bazin, et connais la souffrance qu'ils éprouvent, mais ce n'est pas en taxant les entrepôts d'à côté qu'ils iront mieux demain. Ce n'est pas vrai ! Vous pouvez donner l'impression qu'il s'agit d'une inéquité, mais les problèmes et les externalités négatives qui seraient créées par cette mesure seraient plus importants encore pour le pays que l'affichage d'une fiscalité plus lourde pour certains commerçants. C'est une fausse bonne solution.
Je partage l'avis de M. Potterie et, comme je vous l'ai déjà indiqué, mon avis est défavorable sur tous ces amendements.
Je voudrais néanmoins ajouter, notamment à l'intention de M. François Pupponi, que les petits et tout petits commerçants, qu'il a évoqués dans son intervention, ne paient pas la TASCOM, qui s'applique à partir de 400 mètres carrés de surface et 460 000 euros de chiffre d'affaires. On ne peut donc pas laisser penser que la totalité des commerçants la paieraient. En outre, je souscris aux propos que vient de tenir le rapporteur général : ce n'est pas en augmentant la taxe des uns que nous solutionnerons les problèmes des autres. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Il sera, en revanche, favorable à celui que M. Potterie présentera ultérieurement, qui a le mérite d'écarter de l'assujettissement à la TASCOM les succursales de moins de 400 mètres carrés qui paient aujourd'hui la taxe uniquement parce qu'elles sont succursales d'un groupe qui y est assujetti par ailleurs.
L'amendement no 1626 n'est pas adopté.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement no 3631 .
Monsieur le rapporteur général, je tenais à préciser que, si je n'ai pas retiré l'amendement tout à l'heure, c'est uniquement parce qu'il était défendu par le groupe de travail.
Il s'agit cette fois d'un amendement de repli par rapport au précédent, qui visait purement et simplement la suppression de l'assujettissement des succursales à la TASCOM. Il a été travaillé en lien avec le ministre délégué, Olivier Dussopt, que je remercie, et permet déjà une première avancée sur la question compliquée de la TASCOM. En effet, il permettra de faire bénéficier les établissements organisés en succursales et ayant une surface inférieure à 400 mètres carrés d'une réduction du taux de TASCOM, comme cela existe déjà pour les surfaces comprises entre 400 et 600 mètres carrés. L'amendement permet donc de corriger l'une des anomalies de la TASCOM, qui pénalisait les petites surfaces.
L'amendement no 3630 du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Comme je l'ai dit précédemment, je suis favorable à l'amendement no 3631 .
L'amendement no 3406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 3617 .
Il vise à décaler d'un an l'expérimentation relative au compte financier unique, d'adapter les procédures à ce nouveau calendrier et de rouvrir les candidatures à l'expérimentation. Celle-ci devait débuter en 2020 mais, en raison du confinement, ce n'était pas la période la plus favorable pour mener une expérimentation de nouvelles modalités comptables pour les collectivités. Nous proposons donc de la décaler.
L'amendement no 3617 , accepté par la commission, est adopté.
Il tend à supprimer l'alinéa qui consacre l'extension de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus fortunés d'ici à 2023.
Que l'on parle des 20 % de personnes les moins défavorisées, soit ; que l'on parle des 20 % de ménages ayant les revenus les plus importants par rapport aux autres 80 %, soit ; mais lorsque l'on sait que l'amendement vise les célibataires déclarant un revenu fiscal de référence de 27 000 euros par an, ou des couples dont le revenu fiscal de référence est de 42 000 euros par an, je trouve que parler des 20 % « les plus fortunés » est déplacé. Défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 3282 n'est pas adopté.
Les ménages les plus modestes ne payaient déjà pas de taxe d'habitation avant qu'elle soit supprimée : une partie de votre proposition est donc sans objet.
Cet amendement marque notre opposition au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et 2022. Pour nous, cette mesure est une manière, pour le Gouvernement, de contourner sa promesse de compenser à l'euro près la perte de recettes, pour les collectivités territoriales causée par la suppression de la taxe d'habitation. Déjà, pour 2020, le Gouvernement avait fixé le taux de revalorisation à 0,9 %, soit en deçà de l'inflation ; cette année, vous le gelez carrément. Cela se traduira nécessairement par des pertes par rapport à la promesse que vous aviez faite.
L'amendement no 3283 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à réparer une erreur matérielle pour une petite commune ornaise qui, à ma connaissance, est seule dans son cas. En 2017, première année de recomposition des intercommunalités, de l'harmonisation de leurs compétences et de l'harmonisation fiscale entre l'intercommunalité et ses communes membres, à la suite de l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRE – , l'harmonisation dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique s'est faite par le biais de CLECT – commissions locales d'évaluation de charges transférées – , qui ont fait en sorte que la pression fiscale reste équivalente pour les habitants.
Toutefois, les états fiscaux 1259 envoyés par les directions départementales des finances publiques – DDFIP – n'ont pas toujours pris en compte les nouveaux taux arrêtés par les CLECT. Ainsi, dans l'Orne, la bonne commune de Lougé-sur-Maire, 300 habitants, s'est vu indiquer dans son état 1259 de 2017 qu'elle devait fixer le taux de la TH à 0 % – ce que, suivant les préconisations de la DDFIP, les élus municipaux ont fait.
L'année suivante, en 2018, le conseil municipal s'est rendu compte qu'il y avait eu une erreur, et a donc adopté une hausse de la TH pour retrouver le taux adéquat. Jusqu'ici, tout allait bien. Mais, en 2020, nous avons décidé que la compensation de la TH serait fixée en fonction du taux de TH appliqué en 2017. Conclusion : avec un taux de référence de 0 %, la petite commune de Lougé-sur-Maire ne percevra aucune compensation de la suppression de la TH, perdant ainsi 15 000 euros de recettes annuelles, ce qui est très important pour une petite collectivité, et budgétairement intenable. C'est, à ma connaissance, la seule commune dans cette situation.
Mon amendement vise donc à réparer cette erreur matérielle, en permettant à cette commune d'être compensée non pas en fonction du taux qu'elle a appliqué en 2017, mais en fonction de celui qui avait effectivement été décidé par la CLECT.
Je comprends bien le problème, monsieur Nury, et il faut le résoudre, mais cela ne passe pas par la loi – d'ailleurs, vous dites vous-même qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir de rapporteur général pour vous aider à trouver une solution – prenons rendez-vous pour la suite – , mais cela dépend de l'administration. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et peut-être le ministre délégué pourra-t-il vous apporter des précisions.
Demande de retrait. Je dois vous avouer que je suis assez surpris que l'état 1259 envoyé par la DDFIP préconise un taux de taxe d'habitation à 0 %. Peut-être est-ce dû à une erreur matérielle, ou à une autre raison que je ne connais évidemment pas. S'il s'agit d'une erreur des services des finances publiques, elle sera évidemment corrigée. Vous avez adopté la loi pour un État au service d'une société de confiance, qui comportait des mesures relatives au droit à l'erreur : celui-ci doit bien entendu s'appliquer dans les deux sens.
Je vous demande donc de retirer l'amendement, le temps que nous regardions les raisons ayant conduit à cette situation – j'ai déjà demandé à mes collaborateurs de se rapprocher de la DGFIP pour obtenir des explications et, si l'erreur matérielle est confirmée, pour la corriger. L'amendement ne me paraît pas opportun, car il pourrait créer un effet d'aubaine, toutes les collectivités qui pourraient expliquer qu'elles se sont trompées en 2017, ce qui est relativement difficile à démontrer. Si les choses se sont passées comme vous le décrivez, nous pourrons corriger l'erreur d'une autre manière.
Je vous remercie pour ces réponses claires. Cependant, monsieur le ministre délégué, il ne saurait y avoir d'effet d'aubaine, tout d'abord parce qu'il faudrait prouver qu'il y a eu une erreur en 2017, ensuite parce qu'il faut suivre les préconisations de la CLECT. Je comprends néanmoins que votre sagesse vous guide à ce que nous regardions ensemble ce cas particulier. Il faut vraiment que nous réglions le problème de la commune de Lougé-sur-Maire : c'est très important pour ses 300 habitants.
L'amendement no 301 est retiré.
L'amendement no 1173 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 264 de Mme Lise Magnier, 2701 de Mme Jeanine Dubié et 3087 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements identiques nos 450 de M. Vincent Descoeurs, 458 de Mme Emilie Bonnivard, 465 de M. Vincent Rolland, 975 de M. Paul Christophe, 1010 de Mme Nathalie Porte, 1189 de M. Jean-Louis Thiériot, 1384 de M. Pierre Cordier, 1529 de Mme Bérengère Poletti, 1530 de M. Arnaud Viala, 2083 de M. Jean-Louis Bricout, 2697 de M. Christophe Naegelen, 2796 de Mme Véronique Louwagie, 2838 de M. François Pupponi, 2890 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3068 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 146 , 2511 , 3405 et 2243 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 146 , 2511 et 3405 sont identiques.
Les amendements identiques nos 146 de M. Vincent Descoeurs, 2511 de Mme Pascale Boyer et 3405 de M. Xavier Batut sont défendus.
L'amendement no 2243 de Mme Laure de La Raudière est également défendu.
L'amendement no 2243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un nouvel article a été introduit, qui permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer, pour l'année 2020, un dégrèvement de deux tiers de la CFE à certaines entreprises. L'amendement vise à aller plus loin en permettant aux collectivités d'accorder une franchise de 3 000 euros au titre de la CFE, notamment pour soutenir toutes nos petites entreprises et tous nos petits commerces, qui sont actuellement en difficulté, et toutes les PME et TPE.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 2893 .
Nos collectivités sont conscientes qu'elles doivent s'engager fortement. De nombreuses communes, communautés de communes ou autres EPCI prennent ainsi des dispositions en vue d'accompagner leurs commerces, qui se trouvent en grande difficulté. Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où, avec ce deuxième confinement et l'impossibilité qui en résulte pour eux d'exercer leur activité, il faut impérativement soutenir les commerçants de nos bourgs et de la ruralité.
Les amendements identiques nos 3193 de M. Charles de Courson, 3201 de M. Gérard Cherpion et 3452 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable, même si je reconnais avec vous que le dégrèvement de la CFE a plutôt bien fonctionné : c'est une leçon à retenir. Un tiers des EPCI, compte tenu de la brièveté du délai, cela en fait une bonne mesure.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 3441 .
Il s'agit d'un amendement de réparation portant sur l'application des articles 22 à 24 et de l'article 25 de la LFR 3. Il vise à ce que toutes les collectivités puissent faire figurer dans leur compte administratif 2020 la dotation ou l'avance remboursable qu'elles auront reçue.
Avis favorable.
L'amendement no 3441 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 3580 .
Lors de l'examen du PLFR 3, l'Assemblée avait voté en faveur de la possibilité, pour les communes et les intercommunalités, de pratiquer des exonérations de CFE. Ce dispositif n'était en vigueur que jusqu'à fin juillet ; nous proposons de le prolonger jusqu'au 1er décembre 2020, uniquement en ce qui concerne sa part intercommunale.
L'amendement no 3580 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 3426 .
Il vise à prolonger le dispositif de dégrèvement de la CFE jusqu'à la fin de l'année 2021, mais aussi à l'étendre au-delà des secteurs actuellement concernés.
L'amendement no 3426 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
Suite de l'examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 13 novembre à une heure.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
