Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, que j'ai déjà défendu lors de la discussion de la première partie du PLF et de celle du PLFR4, garde tout son sens, notamment après les annonces faites ce soir le Premier ministre, selon lesquelles les commerces non essentiels ne rouvriront pas dans les quinze jours à venir.

Nous entendons rétablir une équité fiscale et territoriale entre acteurs du commerce physique et acteurs du commerce électronique. Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leur pression fiscale sur le commerce physique. Un dispositif fiscal nouveau s'appliquerait aux transactions électroniques s'accompagnant de livraisons physiques dans des lieux autres que les points relais. Afin de ne pas créer de disparités avec les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, nous proposons de réserver cette taxation aux communes de plus de 20 000 habitants.

Ce serait une mesure de justice fiscale. Rappelons qu'un tiers de la fiscalité à laquelle sont assujettis les commerces physiques est liée à la fiscalité locale foncière.