Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Dans tous les départements, nous observons le même phénomène. Il me semble que la solution n'est pas de nature législative mais repose sur le contrôle, dans lequel les collectivités devraient sans doute davantage s'investir puisqu'elles subissent bien une perte de recettes, comme le souligniez, monsieur Bricout. Je ne pense pas que fixer un taux identique réglerait le problème car il y des différences dans les types de logements.

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