Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3420C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compte du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de porter le taux de la taxe à 50% la première année d’imposition et à 100% de la valeur locative des logements la deuxième année.
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