Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement », écrivait Boileau. Ce que j'apprécie dans l'article 42, c'est la libre appréciation de la collectivité, s'agissant d'instaurer ou non cette exonération. L'article est simple : les collectivités peuvent exonérer afin de favoriser l'extension ou la création de locaux d'entreprise. Si nous nous mettons à prévoir des modulations, c'est-à-dire des taux différents d'une zone à l'autre, nous perdrons manifestement en lisibilité. Avis défavorable.

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