Intervention de Laurent Saint-Martin

Soyons prudents quant à la solution consistant à augmenter le taux des DMTO. Je pense comme vous qu'il faut aider les départements. C'est pour cette raison que nous avons accordé des avances de DMTO à hauteur de 400 millions d'euros dès septembre et que le fonds de stabilité des départements a été abondé, dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – de 200 millions d'euros à destination des plus précaires d'entre eux. L'effet ciseaux est effectivement une difficulté pour les départements, que l'État doit continuer à accompagner comme il le fait.

Prenons donc garde avant d'accorder aux départements la faculté d'augmenter les DMTO. D'abord, la fiscalité française sur les droits d'enregistrement et la publicité foncière est déjà relativement élevée par rapport aux autres pays. Il ne faudrait pas qu'une hausse, même facultative et laissée à la main des départements, mette en difficulté un marché de l'immobilier qui n'est pas toujours dynamique : elle ne remettrait probablement pas en cause la tendance haussière qui prévaut à Paris, mais, dans certains endroits plus reculés, elle pourrait grever un marché foncier déjà atone. À l'inverse, si la possibilité de hausse n'était pas utilisée, elle ne répondrait pas au problème que vous soulevez.

Je ne suis donc pas favorable à cette solution, d'autant qu'elle pénaliserait les départements les plus pauvres et favoriserait les départements les plus riches. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, et les 200 millions attribués en PLFR 4 au fonds de stabilité des départements bénéficieront d'ailleurs en priorité aux cinquante départements les plus en difficulté du fait de l'effet ciseaux auquel vous avez fait référence. Avis défavorable.