Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La réponse à votre amendement se trouve dans son exposé sommaire. Les investissements réalisés dans le cadre des politiques publiques telles que l'Action coeur de ville, que vous avez citée, répondent précisément à la problématique que vous ciblez, qui représente un vrai fléau dans certaines villes : la vacance des baux commerciaux.
Le dégrèvement fiscal s'applique, par définition, à un exploitant ou à un propriétaire qui occupe les locaux ; il représente déjà une exception au principe de la TFPB. Je ne crois pas qu'il faille passer par l'extension du champ du dégrèvement, qui serait contraire à la loi fiscale, mais plutôt par l'investissement, aux côtés des communes et des EPCI, susceptible de rendre plus attractifs les territoires en question, notamment les zones commerciales. Action coeur de ville est un exemple parmi d'autres de ce type de politiques ; il faut probablement aller plus loin, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons – je vous rejoins sur ce point.
Avis défavorable.
