Intervention de Benoit Potterie

Il s'agit cette fois d'un amendement de repli par rapport au précédent, qui visait purement et simplement la suppression de l'assujettissement des succursales à la TASCOM. Il a été travaillé en lien avec le ministre délégué, Olivier Dussopt, que je remercie, et permet déjà une première avancée sur la question compliquée de la TASCOM. En effet, il permettra de faire bénéficier les établissements organisés en succursales et ayant une surface inférieure à 400 mètres carrés d'une réduction du taux de TASCOM, comme cela existe déjà pour les surfaces comprises entre 400 et 600 mètres carrés. L'amendement permet donc de corriger l'une des anomalies de la TASCOM, qui pénalisait les petites surfaces.