Intervention de Laurent Saint-Martin

Ça ne peut pas rater : à chacune de nos mesures répond un amendement proposant soit une compensation, soit une disposition réduisant l'autonomie des collectivités.

Ce n'est pas un reproche, c'est un constat : en l'état actuel de la décentralisation, nous nous retrouverons toujours dans la même situation : quand nous rendons obligatoire, on nous demande de rendre facultatif ; quand nous rendons facultatif, d'instaurer une compensation obligatoire. En l'occurrence, l'article 42 formule une proposition, il offre aux collectivités la faculté de délibérer dans un certain sens ; si elles ne le souhaitent pas, elles sont entièrement libres de ne pas le faire ; mais par conséquent, nous ne pouvons généraliser un prélèvement sur recettes destiné à compenser l'amoindrissement de leurs recettes fiscales. Avis défavorable.