Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le gage est levé, ce qui répond à l'interrogation sur la compensation. Surtout, je voudrais relativiser l'impact de cette disposition sur les ressources des collectivités. Elle permettra de sécuriser les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale – plutôt que de l'augmenter, M. Jerretie ne m'en voudra pas de venir nuancer légèrement son propos. Poste Immo existe depuis 2005. Jusque-là, cette société – qui a accompagné la création du fonds – ne bénéficiait pas d'exonérations, mais va en bénéficier. Dans le cadre de la réorganisation de La Poste, on bascule des bâtiments de La Poste vers Poste Immo ; ces bâtiments, qui bénéficiaient d'exonérations, continueront demain à en faire l'objet tout en restant rattachés au groupe La Poste.

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