Intervention de Bruno Fuchs

Il vise à établir une nouvelle clé de répartition pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – concernant l'énergie photovoltaïque, afin de tenir compte du nombre croissant de projets photovoltaïques en France. Actuellement, 50 % du produit de l'IFER photovoltaïque revient aux départements. Or ces derniers profiteront au premier chef de la multiplication des installations, contrairement aux communes ou aux EPCI qui n'en accueilleront jamais qu'une, voire deux chacune. Il est donc proposé qu'au maximum 20 % du produit de l'IFER soit attribué aux départements, tandis que les communes se verraient attribuer 50 % et les EPCI 30 %.

Une telle mesure permettrait de rééquilibrer les recettes d'IFER entre les différents échelons – sachant qu'en raison de l'augmentation du nombre de projets, les départements ne verraient pas leurs ressources diminuer – et d'assurer une juste rémunération locale malgré la baisse du tarif d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, passé de 7,57 à 3,155 euros par kilowatt de puissance électrique installée. J'ajoute que c'est aussi une façon de renforcer la fiscalité locale au moment où, de plus en plus, les collectivités voient leur autonomie fiscale se réduire.