Intervention de Laure de La Raudière

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite « loi montagne » de 2016 a exonéré d'IFER mobile les antennes construites en montagne de 2017 à 2020. Notre amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu'en 2022, ce qui permettrait de donner un petit peu de souplesse aux opérateurs en matière de fiscalité.

Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m'être un peu énervée tout à l'heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n'est qu'après que les parlementaires ont relancé Bercy, en septembre dernier, que les travaux sur ce rapport ont commencé dans vos services. Vous dites que le retard est dû aux événements du début de l'année, mais si la crise du covid-19 peut justifier de nombreux retards, ce n'est peut-être pas le cas pour celui-là, qui me semble tenir plutôt à un oubli des services de Bercy.

C'est dommage, parce que nous voulions en disposer pour éclairer nos travaux ; il sera utile au Sénat s'il le reçoit avant la fin de l'examen du projet de loi de finances. J'exprime donc un regret réel que le débat n'ait pu avoir lieu avec l'éclairage de Bercy sur la fiscalité IFER en 2020.