Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. L'exonération de TFPB est aujourd'hui bien encadrée et délimitée. Elle ne s'applique pas aux sociétés civiles et commerciales pour des raisons assez compréhensibles.
