Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En fait, il existe déjà une tolérance portant sur le non-paiement du versement mobilité par les associations intermédiaires, mais si vos amendements permettent de sécuriser cette pratique en l'inscrivant dans la loi, c'est une bonne chose. Avis favorable.
