Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités, afin de compenser à hauteur de 50 % les exonérations de CFE accordées par les communes et EPCI.

La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, dont les pertes nettes de recettes sont estimées à 2,3 milliards d'euros. Or il ne serait pas souhaitable que seules les communes ayant des marges budgétaires soient en mesure d'accorder des exonérations de CFE : une telle situation pourrait susciter une concurrence entre les territoires. De plus, ce dispositif constitue une mesure de relance et de soutien pour les entreprises, puisque cette exonération est opérée en échange d'une extension ou d'une création ; il serait donc logique que l'État en prenne sa part, suivant l'exemple de ce qui a été fait dans la LFR 3, la troisième loi de finances rectificative pour 2020.