Je suis saisie de six amendements, nos 3142 , 2073 , 2843 , 3346 , 3237 et 3511 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3142 , 2073 , 2843 et 3346 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3142 .