Les amendements identiques nos 1231 de Mme Huguette Tiegna, 2834 de M. Bertrand Pancher, 2942 de M. Philippe Naillet et 3433 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3143 de la commission des finances.