Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Rédigé par Jean-René Cazeneuve, il vise à permettre l'application partielle de la TEOM incitative non pas sans borne temporelle, mais pendant sept ans au lieu de cinq.
