Intervention de Daniel Labaronne

En commission, j'avais proposé un amendement sur ce sujet. Je ne l'ai pas déposé de nouveau pour la séance publique, mais il est indispensable que nous nous remettions autour de la table pour revoir l'évaluation du seuil plancher. Un seuil de 500 000 euros est très insuffisant pour requalifier un établissement commercial en établissement industriel.

Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, où en sommes-nous du moratoire sur les procédures de l'administration fiscale à l'égard des établissements commerciaux en voie d'être requalifiés ?