Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement assez technique précise les modalités d'application des correctifs portant sur les mécanismes liés aux ressources pour les communes. Il rappelle que le coefficient de neutralisation et la règle dite du planchonnement de la taxe sur les friches commerciales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont particuliers et que les correctifs arrêtés dans le cadre de la révision de la taxe d'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer à ces deux taxes.

Deuxièmement, il prévoit une revalorisation des montants des seuils de revenus prévus pour l'octroi du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en fonction de l'évolution des mêmes seuils pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Il corrige enfin une erreur rédactionnelle à l'article 1639 A bis du code général des impôts à propos du périmètre de la zone d'activités économiques.