Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3495C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dus », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels s’effectue au taux connu par les professionnels au moment de la réservation. Toutefois, dans l’hypothèse où la période de perception telle que déterminée par la commune ne couvre pas toute l’année civile, ces professionnels appliqueront le taux applicable au cours de la période de perception dont ils ont connaissance au moment de la réservation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les plateformes en ligne collectent la taxe de séjour au moment de la réservation du séjour par le voyageur, évitant ainsi des opérations financières directes entre voyageur et loueur non professionnel au moment du séjour.
Une telle réservation peut intervenir plusieurs mois avant le séjour, notamment pour les séjours dans les zones tendues à l'instar des stations de sport d'hiver pour les vacances d'hiver ou encore les zones côtières en été. Ce décalage peut entraîner une différence de barème de taxe de séjour entre le moment où est effectué la réservation - et donc le paiement - et le moment où le séjour a lieu.
Le présent amendement précise que le barème appliqué en cas de réservation en ligne d'une location de tourisme d'un loueur non-professionnel est celui de la date à laquelle intervient la réservation, ce qui accroît la sécurité juridique pour les voyageurs, les loueurs non-professionnels et les plateformes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.