Intervention de Éric Woerth

Sans allonger le débat, j'aimerais rappeler au Gouvernement ses propres contradictions. Il y a deux jours, lors de l'examen du PLFR4, nous avons défendu un amendement permettant aux collectivités d'exonérer la part de CFE qui restait à payer par les entreprises. Nous ne demandions aucune compensation : il s'agissait simplement de permettre à la collectivité de se substituer au contribuable pour prendre en charge le tiers restant de CFE non exonérée. Le Gouvernement a repoussé cet amendement alors que son application ne reposait que sur la responsabilité des collectivités et n'aurait donné lieu à aucune compensation par l'État. Il est réellement nécessaire que vous adoptiez une doctrine stable quant à la fiscalité des collectivités.