Intervention de François Pupponi

Lorsque l'on détruisait, dans le cadre de l'ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations – , les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C'est pourquoi nous avons adopté cette disposition figurant à l'article 1384 G du code général des impôts. Nous ne souhaitons pas le remettre en cause, mais l'améliorer en laissant le choix à la commune : si elle accepte de perdre cette recette, c'est son problème. Il faut laisser les collectivités libres de décider et, je le précise, sans demander une compensation à l'État.