Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement cosigné par Véronique Louwagie est ce que l'on pourrait appeler un « amendement de praticiens ». Il concerne les sociétés civiles de moyens, les SCM, et la CFE.

En instaurant la CFE, la loi de finances pour 2010 a repris la règle appliquée pour l'ancienne taxe professionnelle, consistant à imposer directement chaque associé de la société civile de moyens. Il s'agit du régime dit de transparence fiscale. Ainsi, un médecin qui détenait 40 % de parts d'une société civile de moyens était soumis à la CFE sur la base de cette participation.

L'article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé cette disposition particulière. Les analystes en ont conclu que l'imposition serait désormais établie au nom de la seule société civile de moyens et répartie entre les associés. L'administration a cependant retenu une interprétation différente, qui appelle de nombreuses critiques. Premièrement, en effet, l'instruction publiée par l'administration pour la répartition de la taxe ne repose sur aucun texte légal. Deuxièmement, comment distinguer ce qui relève, pour les associés, des locaux communs et privatifs ? Troisièmement, le système mis en place entraîne des coûts de gestion élevés pour l'administration. Il est, en outre, source de contentieux.

La solution à ces difficultés résiderait dans une affirmation par la loi du caractère exclusif de l'imposition de la SCM. Celle-ci serait désormais soumise à la CFE sur la valeur locative totale des locaux et l'imposition au titre de la CFE répartie entre les différents associés.