Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission et je vous ai indiqué, monsieur Laqhila, qu'il me paraissait justifié de faire une distinction entre les parties communes et les parties privatives, celles-ci étant distribuées entre les associés pour leurs activités spécifiques. Il paraît compliqué d'appliquer la CFE uniquement à la partie commune, quand bien même son coût serait réparti ensuite entre les associés. Cependant, après avoir relu les textes de droit et entendu vos arguments, qui résultent, je le sais, d'un important travail, j'ai décidé de vous faire confiance quant à la possibilité de répartir désormais entre les associés la CFE demandée à la SCM – car c'est là l'enjeu. J'émets donc un avis de sagesse.