Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement du groupe Les Républicains vise à élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à un consommateur final, personne physique ou personne morale.
S'agissant des entrepôts où sont stockés à la fois des biens directement destinés aux consommateurs et d'autres destinés à des magasins dont la vocation est de vendre ces produits aux consommateurs, il suffira de faire la part des choses, au prorata de la surface utilisée.
Ce ne serait que justice puisque cela permettrait de taxer le e-commerce au même titre que le commerce physique. Cet amendement est tout à fait complémentaire de celui, qui devrait être adopté tout à l'heure, aux termes duquel les surfaces ne doivent pas être additionnées. Il s'agit de soumettre à la TASCOM les surfaces inférieures à 400 mètres carrés.
Les succursalistes sont des commerçants comme les autres. Ces amendements constituent à eux deux un dispositif assez efficace, juste et qui tourne.
