Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme indiqué en commission, je ne suis pas certain que l'outil fiscal soit le plus adapté, qu'il prenne la forme d'une carotte ou d'un bâton. L'enfrichement est un problème, cependant : les règles doivent être respectées et les manquements sanctionnés, mais la sanction doit être administrative. Peut-être le Gouvernement nous donnera-t-il des précisions sur les sanctions existantes ; peut-être aussi convient-il d'apporter des précisions au droit et à son application. En attendant, je demande le retrait de l'amendement.

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