Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement ne me pose aucun problème hormis celui qu'a pointé mon collègue Pupponi : où est la compensation ? Vous obligez les collectivités territoriales à pratiquer cet abattement – ce serait différent si vous leur laissiez le choix – , donc il faut préciser comment et dans quelles conditions leur perte de recettes sera compensée. L'amendement ne le fait pas.
