Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il porte sur le même sujet. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile font l'objet d'une imposition forfaitaire de 1 657 euros par station, assortie d'une possibilité d'exonération partielle de 75 % pour les nouvelles stations au cours de leurs trois premières années d'existence. Nous voudrions que les stations 4G construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 soient exemptées d'IFER, afin de favoriser leur déploiement, et qu'en même temps l'IFER pesant sur les stations 2G et 3G soient surtaxée de 15 %, afin d'inciter à l'évolution vers la 4G.

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