Intervention de Olivier Dussopt

J'en conviens, la situation actuelle, qui mêle du droit et de la jurisprudence, peut être source de difficultés d'interprétation et de contentieux. Je veux néanmoins ajouter une observation à l'interrogation de M. le rapporteur : la mesure proposée pourrait entraîner une perte de recettes dans le seul cas de figure où la SCM serait soumise à une cotisation minimale et où ce serait aussi le cas de l'ensemble des parties prenantes : le montant de la cotisation minimale payée par la SCM serait alors inférieur au total du montant des cotisations minimales payées par les parties prenantes. Cela étant dit, il me semble, sans pourtant l'avoir vérifié, que les sociétés qui ont recours à la SCM pour organiser leur activité sont souvent relativement aguerries. Je serais donc surpris qu'un grand nombre d'entre elles soient assujetties à une CFE sur la base minimale. Le risque est donc réduit.

Par ailleurs, si l'amendement était adopté, la navette parlementaire nous permettrait de préciser ce point. En attendant, je me range à l'avis de sagesse du rapporteur général.