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Les amendements identiques nos 2894 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3202 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
L'amendement no 587 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2809 .
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