Intervention de Benoit Potterie

Cet amendement vise à inclure les drives – surfaces de retrait des commandes en ligne – dans le champ d'application de la TASCOM ; c'est une mesure de justice fiscale. En l'état actuel de la TASCOM, les drives y sont assujettis lorsqu'ils sont intégrés à un magasin et ne le sont pas s'ils dépendent du magasin sans y être accolés. Cela s'explique par le fait que les drives ne sont pas considérés comme une surface de vente, mais le chiffre d'affaires généré par ces ventes est comptabilisé dans le chiffre d'affaires total du magasin si le drive y est accolé.

Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, il en résulte une distorsion de concurrence injustifiée entre drives ; d'autre part, c'est un système inutilement complexe, alors que le paysage fiscal gagnerait à être simplifié. C'est pourquoi je propose d'inclure les drives dans l'assiette de la taxe.