Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il vise à simplifier le processus de déclaration de la TLPE. À ce jour, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration, même en l'absence de modification de leurs panneaux d'affichage. Je vous propose que la déclaration ne soit nécessaire qu'en cas de changement : recours à des formats différents, suppressions ou créations d'affichages. Il me semble que cette mesure de simplification serait très intéressante.

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