Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un nouvel article a été introduit, qui permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer, pour l'année 2020, un dégrèvement de deux tiers de la CFE à certaines entreprises. L'amendement vise à aller plus loin en permettant aux collectivités d'accorder une franchise de 3 000 euros au titre de la CFE, notamment pour soutenir toutes nos petites entreprises et tous nos petits commerces, qui sont actuellement en difficulté, et toutes les PME et TPE.

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