Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Cet amendement fait plus que préciser : il étend les possibilités d'exonération ou de remise à l'ensemble des acquisitions, qu'il s'agisse ou non de logement. C'est un premier motif d'opposition.

Le second motif, c'est que vous ne tenez pas compte de la perception de la TFPB par les EPCI.

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