Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne peux pas être favorable à des amendements qui tendent à supprimer toute borne temporelle à l'expérimentation sur la tarification incitative : vous proposez qu'elle se prolonge sans limite de temps, au lieu de cinq ans, ce qui me paraît déraisonnable. Avis défavorable.

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