Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à déterminer et à améliorer les valeurs retenues pour les immobilisations industrielles des entrepôts et des bâtiments de stockage à la suite des requalifications effectuées par l'administration fiscale dans leur définition. Une clarification législative a été apportée il y a deux ans afin de préciser qu'au-dessous d'une valeur de 500 000 euros, la valeur des immobilisations industrielles ne fait plus l'objet de la qualification de local industriel et relève notamment de la méthode comptable.

Ce seuil de 500 000 euros ne correspond pas à la réalité et le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 1 million d'euros, valeur retenue, du reste, par par le groupe de travail organisé par le Gouvernement sur le sujet en 2018.