Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une procédure de valorisation des terres. D'autre part, les mécanismes que vous proposez présentent des difficultés d'application.

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