Intervention de Jérôme Nury

Il vise à réparer une erreur matérielle pour une petite commune ornaise qui, à ma connaissance, est seule dans son cas. En 2017, première année de recomposition des intercommunalités, de l'harmonisation de leurs compétences et de l'harmonisation fiscale entre l'intercommunalité et ses communes membres, à la suite de l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRE – , l'harmonisation dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique s'est faite par le biais de CLECT – commissions locales d'évaluation de charges transférées – , qui ont fait en sorte que la pression fiscale reste équivalente pour les habitants.

Toutefois, les états fiscaux 1259 envoyés par les directions départementales des finances publiques – DDFIP – n'ont pas toujours pris en compte les nouveaux taux arrêtés par les CLECT. Ainsi, dans l'Orne, la bonne commune de Lougé-sur-Maire, 300 habitants, s'est vu indiquer dans son état 1259 de 2017 qu'elle devait fixer le taux de la TH à 0 % – ce que, suivant les préconisations de la DDFIP, les élus municipaux ont fait.

L'année suivante, en 2018, le conseil municipal s'est rendu compte qu'il y avait eu une erreur, et a donc adopté une hausse de la TH pour retrouver le taux adéquat. Jusqu'ici, tout allait bien. Mais, en 2020, nous avons décidé que la compensation de la TH serait fixée en fonction du taux de TH appliqué en 2017. Conclusion : avec un taux de référence de 0 %, la petite commune de Lougé-sur-Maire ne percevra aucune compensation de la suppression de la TH, perdant ainsi 15 000 euros de recettes annuelles, ce qui est très important pour une petite collectivité, et budgétairement intenable. C'est, à ma connaissance, la seule commune dans cette situation.

Mon amendement vise donc à réparer cette erreur matérielle, en permettant à cette commune d'être compensée non pas en fonction du taux qu'elle a appliqué en 2017, mais en fonction de celui qui avait effectivement été décidé par la CLECT.