Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il vise à clarifier une disposition du code général des impôts. Quand vous louez un bien et que votre locataire part, vous bénéficiez d'un abattement de la taxe foncière tant que vous ne relouez pas. Mais un point n'est pas clair : les parkings associés, s'ils restent inexploités, font-ils l'objet du même dégrèvement ?

Si vous me répondez que la disposition est clarifiée par une simple instruction, je retirerai l'amendement ; mais si la disposition reste ambiguë, votons-le !

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