Intervention de Sabine Rubin

Il vise à supprimer l'article 42, qui offre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer d'impôts de production et plus précisément de contribution économique territoriale – CET – les entreprises qui se créent ou s'étendent.

Nous nous étions déjà opposés à toute baisse des impôts de production, absurde à double titre : d'une part, elle diminue les recettes fiscales des collectivités ou de l'État, dont nous avons un si grand besoin ; d'autre part, elle soutient une fois encore les grandes entreprises, qui en bénéficient au maximum sans qu'il en résulte aucun accroissement de la compétitivité. Je connais vos arguments, et je le répète : cette mesure n'aura aucun effet positif sur la compétitivité des entreprises ; en revanche, elle soutiendra celles qui polluent.

En toute cohérence, nous sommes donc absolument opposés à ce que les entreprises, même si elles se créent ou s'étendent, puisse être partiellement ou totalement exonérées de CET. Outre la perte de recettes et donc l'affaiblissement de l'État, cette mesure donnera lieu à une compétition entre les territoires ; nous préférons leur complémentarité, leur solidarité. Elle est profondément inégale, l'exonération complète pouvant concerner Amazon ou un autre grand groupe aussi bien que le petit artisan du coin, qui de toute manière n'en bénéficiera pas beaucoup : 195 euros au plus.