Intervention de Olivier Dussopt

Même avis, pour des raisons équivalentes. J'ajoute – mais M. le député le sait car ce n'est pas la première fois que cette proposition est portée dans l'hémicycle – que le dispositif proposé par l'amendement est contraire aux articles 34 et 72-2 de la Constitution, qui disposent que la loi fixe les règles concernant les taux d'imposition de toute nature et qu'elle peut permettre aux communes de fixer le taux d'une taxe lui revenant, à condition d'encadrer ce pouvoir. Or, si l'amendement était adopté, la collectivité de Corse pourrait non seulement établir des modalités de recouvrement, mais aussi fixer à son entière discrétion et sans limitation les taux d'imposition de la taxe, ce qui serait contraire aux deux articles cités. C'est une raison supplémentaire de s'opposer à cet amendement.