Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La suppression de cette exonération date de 2018. Nous n'avons pas assez de recul et ne disposons pas d'évaluations assez nombreuses pour la remettre si tôt en cause, en provoquant ainsi une instabilité fiscale. Avis défavorable.
